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Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant d’un monopole pour l’établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament…). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Note d'urbanisme

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique le plan d'urbanisme applicable, l’éventuel alignement à respecter, la situation du bien au regard du droit de préemption, les réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, les observations et prescriptions particulières.

Note d’information

Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document comporte l’ensemble des informations relatives à l’offre (prix, financement de l’opération, expertise indépendante, etc.). Il est mis à disposition du public lors d’une offre publique d’achat (OPA), d’échange (OPE), etc. La note d’information est visée par l’AMF qui a vérifié que le document est complet et compréhensible pour l’investisseur et que les informations qu’il contient sont cohérentes avec l’opération présentée.

Note d’opération (opérations financières)

Note publiée lors d’une opération financière qui décrit les conditions et les caractéristiques de l’opération (offre publique, émission d’obligation par exemple).

Nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit;