Le Perp : de quoi s’agit-il ?
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une première résidence principale.
Il n’y a pas de condition d’âge spécifique, même si le produit s’adresse particulièrement aux personnes en activité. Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d’assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
- Acquisition d’une rente viagère différée
- Constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente
- Constitution d’un capital converti en rente viagère
Comment fonctionne le Perp ?
Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
- Informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte
- Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
- Communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré
- Préciser les conditions de transfert de son contrat.
Qui peut souscrire un Perp ?
Salariés, fonctionnaires, TNS, inactifs
Cas de déblocage
- Âge de la retraite : L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Situations exceptionnelles
Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- Invalidité
- Décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Décès du souscripteur : En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
- Conjoint survivant
- Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs
La sortie du PERP
Sortie sous forme de rente viagère :
Lorsque le souscripteur a atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est versée sous forme d’une rente viagère (somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire).
Sortie sous forme de capital :
- Lorsque le souscripteur a atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est versée de la manière suivante :
- Capital à hauteur de 20%
- Rente viagère à hauteur de 80%
- Acquisition de la résidence principale : Le souscripteur peut utiliser l’épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.
La fiscalité du Perp
Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.
Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €,
- ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.
Il s’en suit un avantage fiscal proportionnel à la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.
Ainsi, la réduction d’impôt induite est la suivante :
| Pour un versement de 5.000 € |
|---|
| Tranche à 14 % : 700 € |
| Tranche à 30 % : 1.500 € |
| Tranche à 41 % : 2.050 € |
| Tranche à 45 % : 2.250 € |
| Pour un versement de 10.000 € |
|---|
| Tranche à 14 % à 1.400 € |
| Tranche à 30 % à 3.000 € |
| Tranche à 41 % à 4.100 € |
| Tranche à 45 % à 4.500 € |
La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous demandez le versement d’un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l’imposition au prélèvement de 7,5 %.
Plafond de la sécurité sociale
| Période | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|
| Année | 38 040 € | 38 616 € | XXX |
| Trimestre | 9 510 € | 9 654 € | XXX |
| Mois | 3 170 € | 3 218 € | XXX |
| Semaine | 732 € | 742 € | XXX |
| Jour | 174 € | 177 € | XXX |
Comment faire pour souscrire un Perp ?
Le cabinet Ops Patrimoine travaille avec des partenaires spécialisés et reconnus dans leurs domaines.
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour étudier et sélectionner les meilleures opportunités en fonction de vos objectifs patrimoniaux et fiscaux.
Ce qu’il faut retenir ?
Un cadre fiscal exceptionnel
Vous épargnez à votre rythme avec des versements ponctuels ou réguliers. Vous bénéficiez de réductions d’impôts :
- vos versements sont déductibles du revenu net global
- la réduction d’impôts est hors plafonnement des niches fiscales
- votre épargne bénéficie d’une exonération d’ISF (les sommes accumulées sur un produit d’épargne retraite sont exonérées d’ISF pendant la phase d’épargne).
Une épargne souple qui s’adapte à vos besoins
Votre épargne est disponible à votre départ à la retraite. Vous définissez les modalités de récupération de votre capital.
- Annuités garanties :
- Vous définissez une période durant laquelle le revenu sera versé, que vous soyez vivant ou décédé
- En cas de décès pendant la période garantie, le revenu continue à être versé au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s)
- En cas de vie à l’issue de cette période, le revenu continu bien sûr à vous être versé jusqu’à votre décès
- Réversion au profit du bénéficiaire de votre choix
- Dégressivité / progressivité de la rente
Les cotisations ne sont jamais perdues
Votre épargne est disponible dans certains cas :
- Cessation d’activité (expiration des droits au chômage, absence de mandat social depuis deux ans, cession d’activité suite à liquidation judiciaire)
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Surendettement
En cas de décès pendant la phase d’épargne, les fonds sont versés sous forme
- De rente éducation ou viagère aux bénéficiaires mineurs
- De rente temporaire d’au moins 10 ans ou viagère aux bénéficiaires majeurs.
En cas de décès pendant la phase de rente, l’assuré peut sécuriser son conjoint ou ses héritiers en optant pour :
- Une rente réversible
- Une rente avec annuités garanties
Les supports d’investissements
Une large gamme de produits (notamment des SCPI) avec possibilité d’une gestion pilotée
Retraite dans le privé : âge légal de départ à la retraite
L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite varie en fonction de votre date de naissance. Toutefois, vous n’êtes pas obligé(e) de partir à la retraite dès que vous avez atteint cet âge. Vous pouvez continuer à travailler au-delà. Il est également possible, sous conditions, de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal.
Vous êtes né(e) avant juillet 1951
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l’âge de 60 ans.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) entre juillet et décembre 1951
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l’âge de 60 ans et 4 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1952
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l’âge de 60 ans et 9 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1953
Vous pouvez partir à la retraite depuis que vous avez atteint l’âge de 61 ans et 2 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Vous êtes né(e) en 1954
Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 61 ans et 7 mois.
Vous pouvez demander à partir à la retraite dès que vous atteignez cet âge.
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
- si vous avez effectué une carrière longue,
- si vous êtes handicapé(e),
- ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous avez choisi.
Si vous souhaitez partir dès que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, la date de départ est fixée :
- soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez l’âge légal de la retraite,
- soit, uniquement si vous êtes né le 1er jour d’un mois, dès le jour où vous atteignez l’âge légal de la retraite.
Par exemple, un salarié né le 10 décembre 1954 atteint 61 ans et 7 mois le 10 juillet 2016. Il peut liquider sa retraite, s’il le souhaite, à partir du 1er août 2016. S’il est né le 1er décembre 1954, il peut partir dès le 1er juillet 2016.
Vous êtes né(e) en 1955 ou après
Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans.
Vous pouvez demander à partir à la retraite à tout moment.
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
- si vous avez effectué une carrière longue,
- si vous êtes handicapé(e),
- ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous avez choisi.
Si vous souhaitez partir dès que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez partir :
- soit le 1er jour du mois qui suit le mois où vous atteignez l’âge légal de la retraite,
- soit, uniquement si vous êtes né le 1er jour d’un mois, dès le jour de votre anniversaire.
Par exemple, un salarié né le 10 janvier 1955 atteint 62 ans le 10 janvier 2017. Il peut liquider sa retraite, s’il le souhaite, à partir du 1er février 2017. S’il est né le 1er janvier 1955, il peut partir dès le 1er janvier 2017.