Le plan d’épargne en actions (PEA) permet à un contribuable d’investir jusqu’à 150.000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne et titres assimilés en franchise d’impôt sur les revenus et plus-values.
La Loi de finances pour 2014 a créé, un PEA « PME » dédié aux parts ou actions d’entreprises petites, moyennes ou de taille intermédiaire sur lequel les versements sont plafonnés à 75.000 €.
Ces 2 types de PEA (« Classique » et « PME ») ont des règles de fonctionnement identiques et bénéficient des mêmes avantages fiscaux.
Un contribuable peut ouvrir un PEA « Classique » et un PEA « PME », portant ainsi son plafond de versements à 225.000 €.
Qui peut ouvrir un PEA ?
Les personnes fiscalement domiciliées en France ont la possibilité d’ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu’un PEA par personne et chaque PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire.
Comment fonctionne un PEA ?
Versements
- Les versements doivent être effectués en numéraire
- Le rythme des versements est libre
- Les versements sont limités à 150.000 € par PEA (75.000 € pour les PEA « PME »)
Durée du PEA
La réglementation ne fixe ni durée minimale ni de durée maximale.
Lorsqu’un retrait intervient avant l’expiration de la 5ème année à compter de la date du 1er versement, les gains réalisés depuis l’ouverture du PEA sont imposés.
Quels sont les avantages fiscaux du PEA ?
- Exonération des revenus des placements effectués dans le cadre du PEA
- Exonération des plus-values sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre du PEA : elle est subordonnée à une absence de retrait des sommes ou valeurs qui figurent sur le PEA pendant une durée de 5 ans à compter de la date du 1er versement
- Exonération des rentes viagères provenant de la conversion du capital figurant sur le PEA : elle échappe en totalité à l’imposition sur le revenu lorsqu’elles sont issues d’un PEA ayant une durée minimale de 8 ans et s’étend à la pension de réversion servie au conjoint survivant du bénéficiaire de la rente. Les rentes supportent néanmoins les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.
Quels sont les conséquences fiscales des retraits effectués sur un PEA ?
| Conséquences fiscales des retraits sur un PEA | ||
|---|---|---|
| Date du retrait | Conséquences | Régime d'imposition |
| Avant 2 ans | Clôture obligatoire | 22,5 % + les prélèvements sociaux |
| Entre 2 et 5 ans | Clôture obligatoire | 19 % + les prélèvements sociaux |
| Entre 5 et 8 ans | Clôture obligatoire | Prélèvements sociaux uniquement |
| Après 8 ans | Les retraits sont libres mais plus aucun versement n'est possible | Prélèvements sociaux uniquement |