Dispositif Loi Pinel

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Investissements concernés

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » : les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.

Conditions de location

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, sont axés pour les baux conclus en 2017 :

  • Zone A bis : 16,83 €
  • Zone A :  12,50 €
  • Zone B1 : 10,07 €
  • Zone B2 (sur agrément) : 8,75 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/s.

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Exemple 1 : Pour l’acquisition d’un logement neuf de 100 m2 situé en zone B1, le plafond au m2 pour un bail signé en 2016 sera de 8,96 (détail du calcul : 10,07 x (0,7 + 19/100) = 8,9623 arrondi à 8,96).

Exemple 2 : Pour l’acquisition d’un logement neuf de 30 m2 plus un balcon de 4 m2 situé en zone B1, le plafond de loyer au m2 pour un bail signé en 2016 sera de 12,08. le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas est de 1,29375 (0,7 + 19/32). Cependant, cette valeur étant supérieure à 1,2, c’est cette dernière valeur qui est prise en compte pour le calcul du loyer plafond et non le coefficient issu du calcul (détail du calcul : 10,07 x 1,2 = 12,084 arrondi à 12,08).

Plafonds de ressources

En métropole, pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil (cf. tableau en bas de page).

Zonage

La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.

Sont également concernées, les communes de la zone B2 se caractérisant par des besoins particuliers en logement locatif, sous réserve, depuis le 1er juillet 2013, de la délivrance d’un agrément du préfet de région après avis du Comité régional de l’habitat.

Le dispositif n’est pas applicable en zone C.

Plafond de la réduction d’impôt

Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, d’un logement dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de six ans, de 18 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % pour un engagement de douze ans.

Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des 5, 8 ou 11 années suivantes selon la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.

Composition du foyer locataireZone A BisZone AZone B1Zone B2
Personne seule 37.126 €37.126 € 30.260 € 27.234 €
Couple 55.486 € 55.486 €40.410 € 36.368 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.737 € 66.699 € 48.596 € 43.737 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.843 € 79.893 €
58.666 € 52.800 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 103.326 € 94.579 € 69.014 € 62.113 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 116.268 €106.431 € 77.778 € 70.000 €
Majoration par personne à charge + 12.954 € + 11.859 €+ 8.677 € + 7.808 €