Le déficit foncier, pour qui, pour quoi ?
Qu’est-ce qu’un déficit foncier ?
Le propriétaire d’un bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, taxe foncière …) sont plus importantes que les loyers qu’il perçoit.
Quel est l’intérêt du déficit foncier ?
Ce déficit est sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10.700 € par an et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.
Le surplus éventuel ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunts sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Un contribuable ayant réalisé un investissement locatif peut donc utiliser le mécanisme du déficit foncier pour faire baisser le montant de son impôt sur le revenu.
Autre avantage, ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.
A qui s’adresse le dispositif du déficit foncier ?
L’investisseur doit être domicilié fiscalement en France.
Ce dispositif concerne les propriétaires ayant déjà des revenus fonciers à minorer.
Objectifs & avantages du déficit foncier
Quels sont les objectifs du dispositif « déficit foncier » pour les investisseurs ?
Ce dispositif permet de répondre à plusieurs objectifs :
- se constituer un patrimoine tout en diminuant son imposition
- protéger sa famille via l’assurance du prêt
- préparer sa retraite
Quels sont les avantages du dispositif « déficit foncier » pour les investisseurs ?
- les travaux de rénovation sont déductibles des revenus fonciers
- les déficits fonciers permettent de neutraliser d’autres revenus fonciers et/ou sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €
- déductibilité des dépenses relatives aux travaux d’entretien, d’amélioration ou de réparation
- la quote-part du déficit foncier provenant des intérêts d’emprunts est imputable uniquement sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
Quelles sont les conditions à respecter pour les investisseurs ?
Il est dans l’obligation de louer au moins 3 ans après imputation d’un déficit foncier (le loyer n’est pas plafonné).
Il doit remplir la déclaration n°2044 avec le détail des dépenses engagées en précisant la nature des travaux.
Quel est l’événement déclencheur de l’économie d’impôt ?
L’investisseur bénéficie des avantages fiscaux l’année de paiement des travaux ou sur plusieurs années si les travaux sont échelonnés.
Peut-on investir dans un bien en « déficit foncier » ?
Il existe des biens à la vente éligible au dispositif « déficit foncier ».
Le cabinet OPS PATRIMOINE travaille avec des partenaires spécialisés dans la mise en place et la vente de programmes éligibles au dispositif « Déficit Foncier ».
Le cabinet OPS PATRIMOINE rappelle que les avantages fiscaux que procure l’acquisition d’un bien en déficit foncier ne doivent pas faire oublier les fondamentaux de toute acquisition immobilière, et notamment la sélection du bien et son emplacement.
Le cabinet OPS PATRIMOINE
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