Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est une épargne que tout salarié peut constituer au sein de son entreprise, avec l’appui de son employeur. Ce dispositif combine un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans les plans.
Il existe 2 dispositifs qui permettent d’associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise :
- La participation aux résultats de l’entreprise octroie aux salariés un droit sur une part du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours d’une année.
- L’intéressement est un complément collectif de rémunération des salariés.
Il est lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise, il a un caractère aléatoire.
Cette épargne peut être gérée dans le cadre de plans d’épargne salariale :
- Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) / PEI (Plan d ‘Epargne Interentreprises)
Le PEE et le PEI permettent aux salariés de l’entreprise de se constituer un portefeuille investi en valeurs mobilières (actions, obligations…), sous forme de fonds d’épargne salariale.
Durée d’indisponibilité des sommes versées : 5 ans
Cas de déblocage anticipé : Oui (ils permettent de récupérer son épargne tout en conservant les avantages fiscaux du PEE / PEI)
- Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) / PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises)
Le PERCO et le PERCOI offrent la possibilité au salarié d’épargner pour préparer leur retraite.
Les sommes versées sur le PERCO / PERCOI sont investies dans des fonds d’épargne salariale, dont au moins trois fonds ayant des profils d’investissement différents et un fonds solidaire.
Durée d’indisponibilité des sommes versées : jusqu’au départ en retraite du salarié
Cas de déblocage anticipé : Oui (ils permettent de retirer l’épargne tout en conservant les avantages fiscaux du PERCO / PERCOI)
Quelles sont les conditions de mise en place ?
L’entreprise doit avoir au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.
Un PERCO / PERCOI ne peut être mis en place que si l’entreprise a déjà mis en place un PEE / PEI.
Quels sont les bénéficiaires des plans d’épargne ?
Peuvent être bénéficiaires :
- Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral pour les entreprises avec un effectif compris entre 1 et 250 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les 2 années qui précèdent
- Le conjoint collaborateur ou conjoint associé pour les entreprises avec un effectif compris entre 1 et 250 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les 2 années qui précèdent
- Tous les salariés avec trois mois d’ancienneté (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Quels sont les plafonds de versement dans les plans d’épargne ?
Les versements volontaires (hors participation, intéressement, abondement, transferts) sont plafonnés
- pour les salariés à 25% de la rémunération brute annuelle de l’année en cours
- pour le TNS au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente
- pour les conjoints collaborateurs et les salariés dont le contrat est suspendu (et qui ne perçoivent donc aucune rémunération), ¼ de PASS (9.807 € pour 2017)
Comment est calculé l’abondement versé par l’entreprise ?
L’abondement correspond à un versement complémentaire de l’entreprise au versement du salarié.
Il est facultatif et les règles sont prévues par le règlement du plan d’épargne.
Il est fonction du montant de versement, des tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.
Pour le PEE / PEI, le taux maximum est de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS (3138 € en 2017)
Pour le PERCO / PERCOI, le taux maximum est de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS (6276 € en 2017)
Quelle est la fiscalité appliquée sur la participation et l’intéressement ?
Si le salarié perçoit sa prime d’intéressement ou sa participation immédiatement, il doit la déclarer dans ses revenus imposables.
Si le salarié décide d’épargner tout ou partie de sa prime d’intéressement ou de participation, la somme versée sur le plan est exonérée d’impôt sur le revenu, de même que les plus-values qu’elle produira.
L’abondement est également exonéré d’impôt sur le revenu.
Quels sont les frais appliqués à l’épargne salariale ?
Il existe 2 types de frais liés à l’épargne salariale :
- Les frais de tenue des comptes individuels (PEE / PEI / PERCO / PERCOI) : ils sont généralement pris en charge par l’entreprise.
- Les frais sur les supports d’investissement : ils sont liés aux fonds dans lesquels est investie l’épargne salariale (entrée, gestion, arbitrage). Ces frais sont détaillés dans le DICI (document d’information clé pour l’investisseur).
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Pour le PEE / PEI
- Mariage ou PACS
- Naissance/adoption du troisième enfant
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle
- Situation de surendettement
- Divorce/dissolution du PACS avec garde d’enfant
Pour le PERCO / PERCOI
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Expiration des droits au chômage
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle
- Situation de surendettement
Quel est le mode de sortie du plan d’épargne ?
- En capital pour le PEE, PEI et PERCOI : en cas de déblocage anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles.
Une fois que les sommes sont devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois au choix du bénéficiaire.
- En rente viagère pour PERCO uniquement : Le bénéficiaire peut choisir le paiement sous forme de rente auprès d’un assureur qu’il aura choisi si le règlement de PERCO(I) n’en désigne pas.
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