Lexique

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Celui qui donne un mandat.

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend, en général après avoir effectué des travaux, en vue de réaliser une plus-value.

Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi Hoguet.

Un marché financier est un marché sur lequel peuvent être échangés des actifs financiers (actions, obligations, devises, produits dérivés, etc.) à des prix reflétant l’offre et la demande.

Plate-forme informatique ou un système, géré par une entreprise de marché, qui assure la rencontre en son sein de multiples intérêts acheteurs et vendeurs d’instruments financiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.) de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Un tel marché est étroitement supervisé par les autorités réglementaires (en France, l’AMF en lien avec l’ACPR) qui valident ses règles, supervisent ses membres, s’assurent en permanence de son bon fonctionnement et contrôlent l’information communiquée aux investisseurs.

La « masse obligataire » représente les détenteurs d’obligations. Les représentants de la masse ont, en principe, le pouvoir d’accomplir, au nom de celle-ci, tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des détenteurs d’obligations. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Perte résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l'impôt sur les plus-values ; ou à titre onéreux (transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière), et dans ce cas, soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.