Lexique

Convention conclue entre tout ou partie des actionnaires d’une société qui régit leurs relations et la composition de son capital.

Titre de propriété d’une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l’établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération. Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l’entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

En assurance-vie, la gestion par l’assureur des cotisations versées par les souscripteurs/adhérents dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Pour les contrats en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents/ souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d’affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

Parties d'un immeuble réservé à l'usage d'un copropriétaire.

Dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer, avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières (actions, obligations, fonds, etc.), dans un cadre fiscal favorable, en échange d’un blocage de cette épargne pendant une période généralement de cinq ans. Un PEI est un PEE interentreprises (au sein de plusieurs entreprises ou au niveau d’une branche professionnelle), surtout destiné aux PME.

Plan d'épargne en entreprise qui permet aux salariés d’un même groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne pendant une période généralement de cinq ans.

Plan d'épargne en entreprise mis en place par accord, au sein de plusieurs entreprises, au niveau d’une branche professionnelle ou à un niveau territorial spécifique. Le PEI répond à un double objectif : simplifier l’accès des très petites entreprises et des PME aux plans d’épargne salariale et mutualiser les coûts liés à ce dispositif.

Le plan d’épargne logement est une formule de placement conjuguant épargne et crédit, et permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement immobilier (taux préférentiel, prime d’état). Il existe également un compte d'épargne logement (placement sur une durée plus courte).

Dispositif d’épargne collectif dédié à la préparation de la retraite, qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer, avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières (actions, obligations, fonds, etc.), dans un cadre fiscal favorable, en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite.

Evolution positive ou négative de la valeur d’un placement. Elle est égale, en pourcentage, à la variation de la valeur du placement entre 2 dates. Par exemple, une performance de 10 % entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016. Voir aussi : Rendement.

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d’actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d’une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d’actions. Le montant maximum des versements est de 132 000 euros. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte-titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européennes, ou parts d’OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées Comité consultatif du secteur financier à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne-logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne de long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Dispositif collectif d’épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d’une entreprise, ou d’un groupe d’entreprises, de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques. L’épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Il existe deux grands types de plans d’épargne salariale : le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Document définissant les règles générales et les servitudes attachées aux différentes parcelles de sols situées sur une commune.

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols).

Gain résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

Période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent.

Ce sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit (par exemple les banques) qui fournissent des services d'investissement (par exemple passer un ordre de bourse, souscrire à un fonds, bénéficier d’un conseil financier). Pour l’exercice de chacun de ces services, un agrément doit être requis auprès de l’AMF ou de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui surveille la banque, le crédit et l’assurance.

Prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’une résidence principale, il est réservé aux salariés cotisant au 1% patronal.

Prêt immobilier sans intérêt réservé aux primo accédant d’une résidence principale (logement neuf ou ancien), sous condition d’un plafond de ressources.

Produit financier dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Produit financier (généralement des titres de créances ou des fonds – FCP/SICAV –) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice,...).

Placement (fonds d’investissement, obligation) dont la valeur dépend de l’évolution d’un actif financier (une action, un indice boursier…) selon une formule de calcul connue lors de la souscription. Par exemple : un placement d’une durée de 4 ans, assortie d’une garantie sur le capital placé au bout des 4 années, et dont la performance finale sera égale à 50 % de l’évolution de l’indice CAC 40 durant ces 4 années.

Document appelé aussi offre d'achat. C’est un avant-contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d'achat accompagnée du versement d'une somme quelconque par l’acquéreur.

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Professionnel réalisant un programme immobilier (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des travaux de construction et commercialisation).

Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

Document établi par une société lors de son introduction en bourse, d’une augmentation de capital, etc. Le prospectus est soumis au préalable au visa de l’AMF. Il contient des informations concernant la société et l’opération financière.