Qu’est-ce qu’un FCPR ?
Un fonds commun de placement (FCP) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le FCP est dit « à risque » lorsqu’il a pour objet d’investir les fonds collectés dans des sociétés non cotées.
La souscription de parts de FCPR donne droit à des avantages fiscaux particuliers.
Quel est le principe général ?
En contrepartie des risques qu’ils font courir aux souscripteurs, les fonds communs de placement à risque (FCPR) ont une fiscalité dérogatoire très favorable.
Les FCPR permettent à leur souscripteur de bénéficier d’une exonération d’impôt sur :
- les revenus distribués par le fonds
- les plus-values réalisées lors de la vente de parts
Cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu.
Les revenus et les plus-values restent assujettis aux prélèvements sociaux.
Quels sont les avantages pour le souscripteur ?
Le souscripteur bénéficie d’une exonération conditionnelle des distributions
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France qui souscrivent des parts de FCPR sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits distribués par le fonds, si les conditions suivantes sont réunies :
- le fonds est investi à hauteur de 50 % au moins en titres de sociétés non cotées
- le souscripteur s’engage à conserver ses parts de fonds pendant une période de 5 ans au moins à compter de la souscription
- les sommes ou valeurs réparties sont immédiatement réinvesties dans le fonds et restent indisponibles pendant la période de 5 ans
- le porteur de parts, son conjoint ou partenaire pacsé, leurs ascendants ou descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou n’ont pas détenu à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds
Attention : Seul le souscripteur initial bénéficie de l’exonération. L’acquéreur ultérieur ne bénéficie pas de l’exonération.
En cas de décès du souscripteur initial, ses héritiers bénéficient de l’exonération s’ils s’engagent à poursuivre l’engagement jusqu’à son terme.
Plus-values de cession de parts de FCPR
En cas de cession ou de rachat de parts de FCPR après la période de 5 ans, les plus-values sont exonérées. A défaut, elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement général pour durée de détention.
Les revenus sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?
Les revenus mobiliers distribués par le FCPR et les plus-values de cession de titres exonérés d’IR sont soumis aux prélèvements sociaux.
Mise en garde
Il est rappelé que :
- le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et que cette situation est susceptible d’évoluer ultérieurement
- les avantages fiscaux sont plafonnés
- avant de souscrire ou d’acheter des instruments financiers, l’investisseur doit prendre connaissance des documents règlementaires (note d’information, statuts, dernier bulletin trimestriel et rapport annuel disponibles) qui incluent notamment l’ensemble des risques connus liés à l’investissement envisagé.
- les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le cabinet OPS PATRIMOINE
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N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller OPS PATRIMOINE. Nous serons heureux de vous rencontrer et de vous accompagner.
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