Lexique

Contribution financière non obligatoire versée par l’employeur en complément des versements des salariés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le montant de l’abondement dépend du montant des versements du salarié dans la limite d’un plafond.

Somme d’argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L’acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si l’acquéreur renonce à l'achat pour de simples convenances personnelles (hors clause suspensive), le vendeur sera en droit de le forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est le vendeur qui renonce, l’acquéreur pourra faire de même. Lorsque la somme versée est qualifiée d'arrhes (au lieu d’acompte), l’acquéreur peut renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais en perdant ses arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra verser à l’acquéreur deux fois le montant de ces arrhes.

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante. Elle veille à préserver la stabilité du système financier et à protéger les clients des établissements bancaires et des compagnies d’assurance. L’ACPR agrée ces établissements et les surveille dans l’intérêt de leur clientèle.

Acte de vente (notarié) définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, Il est rédigé obligatoirement par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.

Titre ou contrat, généralement négociable sur un marché financier, dont la forme varie : de la plus simple (action, obligation…), à la plus complexe (option, warrant, bon de souscription, …). L’actif financier est susceptible de produire un revenu. Lors de sa revente, un gain ou une perte peut être constaté.

Titre de propriété qui représente une partie du capital de l’entreprise qui l’a émis. L'action peut rapporter un revenu (le dividende) et donne à son propriétaire un droit de vote en assemblée générale. Les actions peuvent être cotées en bourse. C’est un placement risqué : sa valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Catégorie d’actions qui peuvent donner droit à un avantage financier (dividende préférentiel ou dividende supplémentaire) ou extra financier, comme un droit d’information supplémentaire ou un droit de consultation de la direction de la société avant une assemblée générale.

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

Actionnaire connu nominativement de la société cotée, il reçoit directement de celle-ci l’information destinée aux actionnaires. Deux formes de détention au nominatif sont possibles : Les actions détenues au « nominatif pur », qui sont uniquement inscrites au nom de leur propriétaire dans un compte titres tenu par la société. Les actions détenues au « nominatif administré », qui sont également inscrites à la demande de leur propriétaire dans un compte d’administration chez l’intermédiaire financier de leur choix, chargé de tenir leur compte-titres ouvert chez l'émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans ce compte d'administration.

Actionnaire inscrit dans les comptes tenus par son intermédiaire financier et non connu de la société dont il détient des actions.

Personne membre du groupe au pro t duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance emprunteur, contrat collectif d’assurance santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

Professionnel de l'immobilier, aussi appelé gérant, il effectue en qualité de mandataire toutes opérations de gestion d'immeubles pour le compte de propriétaires : recherche de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et des charges, règlements, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel agit en qualité de syndic d'immeubles pour le compte, cette fois-ci, de l'ensemble des copropriétaires. Il s’agit d’une profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de biens immobiliers. Un contrat (mandat de vente ou de location), signé par le mandant (propriétaire), détermine la mission exacte de l’agent immobilier et sa rémunération. Il doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière destinée à couvrir son activité. Il doit obligatoirement être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture du lieu d’exercice. Comme l’administrateur de biens, l’agent immobilier est soumis à la Loi Hoguet.

Autorisation délivrée par l’AMF à une société pour lui permettre de gérer des placements collectifs (FCP, Sicav…), ou directement les portefeuilles personnels de ses clients. Le but de ces agréments est de vérifier que la société dispose de moyens suffisants et de veiller à la protection des intérêts des investisseurs. L’AMF peut retirer un agrément si la société qui le possède ne dispose plus de moyens suffisants ou ne respecte pas la réglementation.

Aides de l'Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes. Au nombre de trois, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), elles ne peuvent être cumulées.

Matière résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante s'est avérée cancérigène, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

Somme d’argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions du prêt immobilier. Certains prêts (prêt à 0%, 1% logement, PEL ou CEL) peuvent être considérés comme de l'apport personnel.

Opération qui consiste à vendre un titre pour en acheter un autre. Ce vocabulaire est utilisé notamment dans la cadre d’un contrat d’assurance vie en unités de compte (UC) pour désigner un changement de la répartition des investissements entre les supports d’investissement (les UC qui sont souvent des FCP ou des SICAV).

Professionnel ayant un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire, et dont la surface dépasse 170 m2.

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

Dans chaque copropriété immobilière, les membres (appelés copropriétaires) doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle-ci, sont évoquées et mises au vote, les questions à l'ordre du jour (par ex. renouvellement du mandat du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration, budget annuel ...). Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

L'organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s'exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, la direction soumet au vote des actionnaires, notamment les particuliers actionnaires, les « projets de résolution », c’est-à-dire une décision dont la mise en œuvre, si elle est votée, modifiera le capital de la société ou ses statuts. Les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers.

Annuelle, l’assemblée générale dite « ordinaire » a lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture des comptes de la société. Son objet principal est l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Y sont également votées des décisions qui n’ont d’impact ni sur le capital de la société, ni sur ses statuts. Les décisions y sont prises à la majorité simple (au moins 50 % d’approbation).

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un évènement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété. Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés.

Assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d'un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, et prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle, cette assurance n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/ l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat. En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou l’adhérent à un contrat collectif. En assurance-vie, l’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée.

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au pro t de celui-ci.

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur/adhérent, à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas n au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Après l’exécution de l’ordre de bourse (achat ou vente), un avis d’opéré, c’est-à-dire un compte rendu, est obligatoirement adressé par l’intermédiaire financier au donneur d’ordre (l’investisseur). Ce document récapitule les conditions d’exécution de l’ordre passé : la nature de l’ordre exécuté, son montant, sa date et les conditions tarifaires de son exécution. Ce document peut être utile en cas de réclamation.