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Abondement (épargne salariale)

Contribution financière non obligatoire versée par l’employeur en complément des versements des salariés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le montant de l’abondement dépend du montant des versements du salarié dans la limite d’un plafond.

Acompte

Somme d’argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L’acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si l’acquéreur renonce à l'achat pour de simples convenances personnelles (hors clause suspensive), le vendeur sera en droit de le forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est le vendeur qui renonce, l’acquéreur pourra faire de même. Lorsque la somme versée est qualifiée d'arrhes (au lieu d’acompte), l’acquéreur peut renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais en perdant ses arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra verser à l’acquéreur deux fois le montant de ces arrhes.

ACPR

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante. Elle veille à préserver la stabilité du système financier et à protéger les clients des établissements bancaires et des compagnies d’assurance. L’ACPR agrée ces établissements et les surveille dans l’intérêt de leur clientèle.

Acte authentique (acte notarié)

Acte de vente (notarié) définissant les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, Il est rédigé obligatoirement par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.

Actif financier

Titre ou contrat, généralement négociable sur un marché financier, dont la forme varie : de la plus simple (action, obligation…), à la plus complexe (option, warrant, bon de souscription, …). L’actif financier est susceptible de produire un revenu. Lors de sa revente, un gain ou une perte peut être constaté.

Action

Titre de propriété qui représente une partie du capital de l’entreprise qui l’a émis. L'action peut rapporter un revenu (le dividende) et donne à son propriétaire un droit de vote en assemblée générale. Les actions peuvent être cotées en bourse. C’est un placement risqué : sa valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Action de priorité (actions)

Catégorie d’actions qui peuvent donner droit à un avantage financier (dividende préférentiel ou dividende supplémentaire) ou extra financier, comme un droit d’information supplémentaire ou un droit de consultation de la direction de la société avant une assemblée générale.

Actionnaire

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

Actionnaire au nominatif

Actionnaire connu nominativement de la société cotée, il reçoit directement de celle-ci l’information destinée aux actionnaires. Deux formes de détention au nominatif sont possibles : Les actions détenues au « nominatif pur », qui sont uniquement inscrites au nom de leur propriétaire dans un compte titres tenu par la société. Les actions détenues au « nominatif administré », qui sont également inscrites à la demande de leur propriétaire dans un compte d’administration chez l’intermédiaire financier de leur choix, chargé de tenir leur compte-titres ouvert chez l'émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans ce compte d'administration.

Actionnaire au porteur

Actionnaire inscrit dans les comptes tenus par son intermédiaire financier et non connu de la société dont il détient des actions.

Adhérent

Personne membre du groupe au pro t duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance emprunteur, contrat collectif d’assurance santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

Administrateur de biens

Professionnel de l'immobilier, aussi appelé gérant, il effectue en qualité de mandataire toutes opérations de gestion d'immeubles pour le compte de propriétaires : recherche de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et des charges, règlements, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel agit en qualité de syndic d'immeubles pour le compte, cette fois-ci, de l'ensemble des copropriétaires. Il s’agit d’une profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent immobilier

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de biens immobiliers. Un contrat (mandat de vente ou de location), signé par le mandant (propriétaire), détermine la mission exacte de l’agent immobilier et sa rémunération. Il doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière destinée à couvrir son activité. Il doit obligatoirement être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture du lieu d’exercice. Comme l’administrateur de biens, l’agent immobilier est soumis à la Loi Hoguet.

Agrément (de l’AMF)

Autorisation délivrée par l’AMF à une société pour lui permettre de gérer des placements collectifs (FCP, Sicav…), ou directement les portefeuilles personnels de ses clients. Le but de ces agréments est de vérifier que la société dispose de moyens suffisants et de veiller à la protection des intérêts des investisseurs. L’AMF peut retirer un agrément si la société qui le possède ne dispose plus de moyens suffisants ou ne respecte pas la réglementation.

Aides au logement

Aides de l'Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes. Au nombre de trois, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), elles ne peuvent être cumulées.

Amiante

Matière résistante au feu et aux acides, composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante s'est avérée cancérigène, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

Apport personnel

Somme d’argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions du prêt immobilier. Certains prêts (prêt à 0%, 1% logement, PEL ou CEL) peuvent être considérés comme de l'apport personnel.

Arbitrage

Opération qui consiste à vendre un titre pour en acheter un autre. Ce vocabulaire est utilisé notamment dans la cadre d’un contrat d’assurance vie en unités de compte (UC) pour désigner un changement de la répartition des investissements entre les supports d’investissement (les UC qui sont souvent des FCP ou des SICAV).

Architecte

Professionnel ayant un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Il a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire, et dont la surface dépasse 170 m2.

Arrérages

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

Assemblée générale

Dans chaque copropriété immobilière, les membres (appelés copropriétaires) doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle-ci, sont évoquées et mises au vote, les questions à l'ordre du jour (par ex. renouvellement du mandat du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration, budget annuel ...). Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Assemblée générale des copropriétaires

L'organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s'exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

Assemblée générale extraordinaire

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, la direction soumet au vote des actionnaires, notamment les particuliers actionnaires, les « projets de résolution », c’est-à-dire une décision dont la mise en œuvre, si elle est votée, modifiera le capital de la société ou ses statuts. Les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers.

Assemblée générale ordinaire

Annuelle, l’assemblée générale dite « ordinaire » a lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture des comptes de la société. Son objet principal est l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Y sont également votées des décisions qui n’ont d’impact ni sur le capital de la société, ni sur ses statuts. Les décisions y sont prises à la majorité simple (au moins 50 % d’approbation).

Assurance

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un évènement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Assurance de biens immobiliers

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété. Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés.

Assurance dommages ouvrages

Assurance à souscrire obligatoirement avant toute ouverture d'un chantier. Elle garantit la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité, et prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle, cette assurance n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Assurance emprunteur

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance obligatoire

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Assuré

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/ l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat. En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou l’adhérent à un contrat collectif. En assurance-vie, l’assuré est la personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée.

Attestation d’assurance

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au pro t de celui-ci.

Avance (assurance-vie)

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur/adhérent, à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas n au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Avenant

Il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Avis d’opéré

Après l’exécution de l’ordre de bourse (achat ou vente), un avis d’opéré, c’est-à-dire un compte rendu, est obligatoirement adressé par l’intermédiaire financier au donneur d’ordre (l’investisseur). Ce document récapitule les conditions d’exécution de l’ordre passé : la nature de l’ordre exécuté, son montant, sa date et les conditions tarifaires de son exécution. Ce document peut être utile en cas de réclamation.

Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle générale, le bail commercial engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut l’interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut l’interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale (médecin, dentiste, avocat ...). Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans, le locataire pouvant, quant à lui, résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bail peut être dit « mixte » en cas d’usage professionnel et d’habitation.

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier

Bénéficiaire

Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat. En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/ l’adhérent. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire. Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut s’adresser à l’AGIRA.

Bon de visite

Document par lequel le client reconnait avoir visité un bien immobilier par le biais d'une agence immobilière. Il engage le client à traiter avec cette même agence en cas d’acquisition de ce bien.

Bornage

Opération qui consiste à délimiter une propriété par un géomètre. Celui-ci rédige un procès-verbal contenant un plan avec l’emplacement de ces bornes.

Bouquet

Somme d'argent versée par l’acquéreur à la signature de l’acte d’achat en viager, le solde étant versé sous forme de rente viagère. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et son âge.

Bourse

Marché financier où se vendent et s'achètent des instruments financiers (actions, obligations, etc.), la bourse est l'une des sources de financement de l'économie. Elle permet aux entreprises, aux collectivités locales et à l'Etat, en émettant des actions ou des obligations, de se procurer des fonds pour financer leurs investissements.

Bureau central de tarification (BCT)

Pour certaines assurances obligatoires (pour les particuliers, responsabilité civile automobile, assurance dommages ouvrages, catastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d’assurance a été́ opposé par un ou des assureurs. Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr

Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Capital risque ou capital investissement

Investissement qui consiste à prendre une participation (acheter des parts de capital) dans des sociétés non cotées en bourse afin de financer leur démarrage ou leur développement. Les investisseurs peuvent investir dans ces sociétés directement ou via des placements collectifs (fonds commun de placement à risque, FCPR). Il s’agit de placements risqués. En contrepartie, les investisseurs espèrent un rendement plus élevé.

Capitalisation boursière

Valeur totale du capital d'une société cotée en bourse. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions de cette société par son cours de bourse à un moment précis.

Carnet d’ordres (actions)

Pour un titre coté et à un moment donné, répertorie les souhaits d'achat et de vente des autres investisseurs. Il est ainsi possible de visualiser les meilleures offres et les meilleures demandes (à quels prix), ainsi que le nombre de titres demandés et offerts (pour quelles quantités), ce qui donne une indication sur la liquidité du marché pour ce titre.

Caution

Engagement (simple ou solidaire) par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cadre d'un crédit immobilier ou d’une location : la personne qui se porte caution s'engage à payer au créancier le solde des sommes dues par le débiteur défaillant.

Certificat

Cotés en continu, s’achetant ou se vendant comme les actions, les certificats sont des instruments dont les variations sont liées à celles d’un actif sous-jacent (une action, un indice boursier…) : leur valeur évolue en fonction de celle de ce sous-jacent. D’une durée limitée, leurs conditions de remboursement à l’échéance sont connues dès l’émission (leur date de lancement). Il existe plusieurs types de certificats, des plus simples aux plus complexes. Les certificats sont des placements risqués.

Certificat coopératif d’investissement (CCI)

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain (ou d'une autre personne). Il précise les dispositions d'urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics, la constructibilité du terrain.

Certificat de conformité

Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.

Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

Cession de bloc (actions)

Vente d’un très grand nombre de titres (le bloc) représentant une part non négligeable du capital d’une société.

CFD ou Contrat financier avec paiement d’un différentiel

Un CFD, ou « contrat sur la différence » est un contrat financier permettant de profiter des variations à la hausse comme à la baisse du cours d'une action, d'un indice, d’une paire de devises ou encore d'une matière première sans en être le propriétaire. L’investisseur acquiert le droit de percevoir (gain) ou l’obligation de payer (perte) la différence entre la valeur du sous-jacent au moment de la vente du CFD et celle au moment de son achat. Les CFD sont des produits dérivés très risqués, en raison notamment de l’effet de levier.

Charges de copropriété

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, - les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Charges récupérables

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

CIF (Conseiller en investissements financiers)

Conseiller financier qui exerce, à titre de profession habituelle, le conseil en investissement financier. A ce titre, il peut recommander d’investir en instrument financiers (actions, obligations, parts de fonds d’investissement, etc.), ou également dans des biens divers (œuvres d’art, panneaux solaires, etc.). Son conseil doit être fourni par écrit et doit tenir compte de la situation financière de l’épargnant, de son expérience en matière financière et de son objectif de placement. Le CIF est un professionnel surveillé qui doit être enregistré dans un fichier tenu par l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens comme par testament.

Clause résolutoire

Clause prévoyant, dans les contrats (baux) de locations, la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.

Club d’actionnaires (actions)

Club mis en place par une entreprise cotée. Les clubs organisent des manifestations spéciales pour les actionnaires adhérents et offrent parfois quelques avantages sur des produits de l’entreprise. L’objectif d’un tel club est d’assurer la promotion de la société auprès des actionnaires. Il permet également à l’entreprise de mieux connaitre ses actionnaires et aux actionnaires de mieux connaitre l’entreprise.

Code ISIN

Code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, fonds d’investissement...). Ce code ISIN (International Securities Identification Number) est composé de deux lettres indiquant le pays d'émission du titre (FR pour la France) et de dix chiffres propres à chaque titre. Il est délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central.

Commercialisateur (ou distributeur)

Réseau de distribution bancaire et financier (établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnie d’assurance, courtier, conseiller financier, etc.) qui propose la souscription d’un produit financier comme par exemple un placement collectif (OPCVM, FCP, SICAV…).

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). Le taux de commission varie selon le type d'opération réalisée. Elle est librement fixée par chaque agent immobilier, mais son barème de calcul doit être affiché en vitrine.

Commission de mouvement

Concerne les placements collectifs (OPCVM, FCP, SICAV…). Commission facturée à l’OPC (organisme de placement collectif) sur toutes les opérations effectuées sur le portefeuille (achat et vente d’actions, par exemple). Ces frais sont directement déduits de la valeur liquidative (la valeur d’une part), qui est publiée nette de frais.

Commission de rachat ou « droit de sortie »

Concerne les placements en OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Montant, généralement exprimé en pourcentage, que l’investisseur doit payer à chaque fois qu’il vend des parts d’OPC. Ces frais diminuent la somme perçue lors de la vente des parts.

Commission de souscription ou « droit d’entrée »

Concerne les placements en OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Montant, généralement exprimé en pourcentage, que l’investisseur en OPC doit payer à chaque fois qu’il achète des parts. Ces frais diminuent le montant l’investissement initial.

Compromis de vente

Avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d'un bien immobilier et l'acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n'est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Compte courant bloqué (CCB)

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt. Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.

Compte d’épargne logement (CEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt. Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Condition suspensive

Clause suspendant l’exécution du contrat de vente (avant-contrat) à la réalisation d'un événement déterminé : obtention d’un crédit immobilier, du permis de construire …

Conditions générales

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat...). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Congé

Acte qui signifie la fin du contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé qu’à certaines conditions : pour vendre le logement ou pour l'habiter (préavis à respecter) ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple, le non-paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil écrit

Besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client. Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les besoins et exigences du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Conseil en investissement

Recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers. Par exemple, une recommandation d’investissement en fonds et sicav ou en actions.

Conseil syndical

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires. Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Il remplace l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP). Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité est de moins de 1 an.

Contrat à terme

Contrat entre deux personnes qui s’engagent à acheter (l’acheteur du contrat) et à vendre (le vendeur) une quantité déterminée d’actifs (matières premières, actions, obligations, etc.) à un prix fixé pour une livraison et un règlement à une date future, également spécifiée dans le contrat.

Contrat d’assurance

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d’assurance.

Contrat d’assurance collectif ou contrat d’assurance de groupe

Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, aux adhérents ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités dé nies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs. Voir « contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance ».

Contrat de réservation

Contrat qui permet de réserver un logement sur plan avant le début des travaux.

Contrat diversifié

Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière. Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré, soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).

Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par celui-ci (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur, qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Contrat multisupports

Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix ne pouvaient comporter que des supports en unités de compte. La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros. Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Convocation à l'assemblée générale

Lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les jour, heure et lieu de réunion, et contient l'ordre du jour de l’assemblée générale.

Copropriété

Statut juridique d’un immeuble divisé en parties communes, appartenant à l’ensemble, et en parties privatives (appartements, locaux, garages) appartenant à plusieurs personnes. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

COS

Coefficient d'occupation des sols, chiffre indiquant, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme dans les zones définies par un P.O.S.

Coupon

Le coupon est le revenu perçu par le détenteur d'une obligation. On parle de détachement de coupon, lorsque ce revenu est versé.

Crédirentier

Personne qui perçoit une rente.

Crédit immobilier

Prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Il est dit « in fine » si l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée, et rembourse le capital à son échéance.

Crédit relais

Crédit à court terme (2 ans) permettant financer un achat immobilier avant d’avoir vendu un autre bien en sa possession.

CSG

La contribution sociale généralisée est une taxe instituée en 1991. Elle grève l'ensemble des revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et plus-values immobilières.

Décimalisation

Concerne les OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). La décimalisation correspond au fractionnement des parts de l'OPC. Il devient alors possible d'acquérir des fractions de parts exprimées en 1/1000èmes, 1/100 000èmes, etc. Cette opération ne change pas la valeur liquidative (le prix) de la part mais, pour un même montant, cela augmente le nombre de parts de l'OPC acheté, qui sera exprimé avec des décimales. La décimalisation permet à un investisseur d’effectuer un investissement en OPC d’un montant inférieur au prix de la part de cet OPC.

Délai de réflexion

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique. En matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (à réception de l’offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception) pendant lequel il ne peut signer l’offre de prêt.

Délai de renonciation

Suite à la souscription d’un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel elle peut dénoncer ledit contrat par lettre recommandée, sans devoir aucune indemnité.

Délai de rétractation

Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours. Délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l'achat d'un logement neuf (ou en cours de construction) ou ancien (appartement ou maison individuelle). Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation ou avant-contrat.

Délégation d’assurance

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Délit d’initié (actions)

Est « initiée » une personne qui détient une information précise sur un instrument financier, qui n’a pas encore été rendue publique, et qui, si elle l’était, aurait un impact significatif sur le cours de cet instrument financier. Un « initié » commet un délit d’initié s’il utilise cette information ou la transmet à une autre personne.

Démarchage

Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu'une personne est contactée par un professionnel ou une société, sans qu'elle l'ait sollicité, pour lui proposer la réalisation d’opérations bancaires ou financières, ou encore la fourniture de services relatifs à ces opérations. Cette prise de contact, qui peut se faire par courrier, email ou par téléphone, est un démarchage dès lors que ce contact émane d’un professionnel dont vous n’êtes pas client. Il y a également démarchage bancaire et financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée), lorsque le contact s’effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers (un salon ou une foire par exemple).

Dépositaire

Société chargée d’assurer la sécurité des investissements dans un placement collectif. Elle doit « conserver » les titres sur lesquels l’épargne est investie. Le dépositaire du fonds vérifie la réalité et la régularité des opérations d’achat ou de vente de titres pour le compte des souscripteurs. Les dépositaires sont eux-mêmes surveillés par l’AMF.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contrepartie de l'exécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail. Il couvre le propriétaire-bailleur contre les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.

Dérivé (produit)

Instrument financier dont le prix dépend de celui d’un autre instrument (une action, une obligation, etc...) que les professionnels appellent le « sous-jacent ».

Devise

La devise est l'unité monétaire d'un pays. Dans la zone euro, la devise est l’Euro (EUR). Les devises les plus connues sont : le Dollar américain (USD), le Franc suisse (CHF), la Livre sterling (GBP), ou encore le Yen japonais (JPY). Une devise est émise par une banque centrale, qui en assure le contrôle. Le cours d’une devise par rapport à une autre varie en permanence. C’est sur ces fluctuations que s’effectue la spéculation sur le Forex.

Diagnostic amiante

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc..

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.

Diagnostic Gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653 : sa durée de validité sera de moins trois ans.

Dilution (actions)

Un actionnaire détient un certain pourcentage de capital et de droits de vote dans l’entreprise dont il est actionnaire. Une dilution a lieu lorsque ce pourcentage de capital et de droits de vote diminue sans que l’actionnaire n’ait cédé de titres : par exemple, lorsqu’il ne souscrit pas à de nouvelles actions lors d’une augmentation du capital de l’entreprise.

Distribution (placements collectifs)

Un organisme de placement collectif (FCP, Sicav…) de distribution, à l’inverse des placements de capitalisation, verse périodiquement (par exemple, tous les trimestres ou tous les ans), aux porteurs de parts, les revenus perçus de ses investissements (actions, obligations…).

Diversification

Répartition au sein d’un portefeuille entre différents types de titres financiers (actions, obligations), différentes régions géographiques, différentes monnaies et différents secteurs d’activité. La diversification réduit le risque de perte d’un placement. La diversification d’un patrimoine entre plusieurs placements de nature et de risque différents a également pour objectif de réduire le risque de diminution de la valeur de ce patrimoine.

Dividende

Partie du bénéfice d’une société distribuée aux actionnaires. Ce revenu, issu d’un placement en titres de capital comme les actions, est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Son montant est voté chaque année lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Document d’information

Document établi par une société cotée dans le cadre d’une fusion avec une autre société, d’une scission (division de l’activité) ou d’un apport partiel d’actifs (une activité est cédée à une autre société qui paie avec ses titres). Ce document est enregistré par l’AMF. Il contient les motifs et objectifs de l’opération, la valorisation des apports, le rapport d’échange retenu, les éléments de détermination de la parité d’échange, les conséquences de la fusion ou des apports sur la société bénéficiaire, les rapports des commissaires aux apports et les autorisations juridiques.

Document d’information clé de l’investisseur (DICI)

Document remis aux investisseurs en OPC (Organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Le DICI présente en deux pages les informations essentielles sur le produit (stratégie d’investissement, performances passées, risque du placement, frais, etc…). C’est un document standardisé au niveau européen, ce qui permet de comparer rapidement les caractéristiques principales de différents OPC français ou européens.

Document de référence

Les sociétés cotées sur un marché réglementé (comme Euronext Paris) ou sur un « système multilatéral de négociation organisé » (c’est-à-dire un marché moins règlementé, comme Alternext) peuvent publier un document de référence annuel, enregistré ou déposé auprès de l’AMF. Ce document n’est pas lié à une opération financière. Il n’est pas obligatoire. C’est un document officiel qui permet aux investisseurs d’obtenir un ensemble d’informations complet et actualisé sur les comptes financiers, la gouvernance, le contrôle et les caractéristiques juridiques de la société cotée. Il fait l’objet d’un contrôle par l’AMF, notamment en cas d’opération financière.

Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. Par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s'appelle aussi le "pas de porte". En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

Droit de garde

Les droits de garde sont les frais prélevés annuellement ou semestriellement par un intermédiaire financier (une banque, un courtier sur internet…) pour la tenue des comptes-titres et des plans d’épargne en actions (PEA). Ces frais sont liés à la conservation des titres et aux opérations administratives effectuées sur le compte. Ils varient selon la nature des titres enregistrés sur le compte (actions, obligations, fonds d’investissement…), la place de cotation du titre s’il est coté, le nombre de titres différents détenus sur le compte et la valeur totale des titres détenus (du portefeuille). Ils sont calculés le plus souvent par application d’une commission proportionnelle au montant total du portefeuille, à laquelle peuvent s’ajouter des frais forfaitaires par ligne de titre (frais fixes).

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droit de renonciation (en assurance-vie)

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre n rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de rétractation (en assurance)

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre n à son contrat à compter de la signature de celui-ci. Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

Droit préférentiel de souscription (actions)

Droit réservé aux actionnaires leur permettant de souscrire de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital. Ce droit est proportionnel au nombre d’actions déjà détenues. L’intérêt pour l’actionnaire qui veut souscrire est de conserver la même part du capital que celle qu’il détenait avant l’augmentation de capital, et ainsi de ne pas subir une dilution. S’il ne souhaite pas souscrire, cet actionnaire peut céder ses droits sur les marchés.

Droits de mutation

Appelés improprement « frais de notaire », ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la vente d'un bien immobilier.

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Effet de cliquet

Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en n d’année.

Effet de levier

L’effet de levier est une technique financière qui amplifie (multiplie) les mouvements des marchés. Pour en bénéficier, l’investisseur a recours à l’endettement ou à des produits dérivés. En cas de baisse brutale des marchés, l’investisseur peut perdre plus que sa mise initiale.

Epargne retraite

Ensemble des produits d’épargne dédiés à la retraite, tels que le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). D’autres produits d’épargne de long terme peuvent aussi être utilisés pour se constituer un complément de revenus pour la retraite : par exemple l’assurance vie ou les placements dans l’immobilier.

ESMA

L’European Securities and Markets Authority (en français : Autorité européenne des marchés financiers) réunit les régulateurs des marchés financiers des États membres de l’Union Européenne. Cette autorité contribue à la création de normes et de pratiques communes en matière de réglementation et de surveillance.

Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP)

Voir Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

ETF (Exchange Traded Fund ou Tracker)

Un ETF est un fonds qui reproduit les variations d'un indice. En achetant un ETF, un épargnant s’expose aux variations à la hausse ou à la baisse des titres qui composent l'indice en question sans avoir besoin de les acheter. Un ETF peut être acheté ou vendu en bourse tout au long de la journée de cotation, comme des actions « classiques ». Les ETF sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

Euro Medium Term Note (EMTN)

Titre de créance d’une durée généralement comprise entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d’émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti. Il est essentiel pour l’épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

Euroclear France

Euroclear est une société qui participe au bon fonctionnement des marchés de titres (actions, obligations…). Elle garantit en particulier qu’il n’y a pas de création ou de disparition de titres financiers au fur et à mesure des échanges réalisés sur les différents marchés : c’est le dépositaire central des valeurs mobilières en France. Elle assure également la gestion du système informatique de règlement-livraison des titres échangés.

Expropriation

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

FCP (Fonds commun de placement)

Un FCP est un organisme de placement collectif qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations…). Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) : investissements en actions françaises, internationales…, en obligations en euros, en devises étrangères…, investissements diversifiés en actions et en obligations, etc… En contrepartie de cette gestion professionnelle, des frais sont prélevés chaque année (les « frais courants »). En achetant des parts de FCP, l’investisseur devient copropriétaire de valeurs mobilières. Les FCP sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise)

Le FCPE est un organisme de placement collectif réservé aux salariés des entreprises. C’est un fonds d’investissement accessible au sein d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). L’épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) selon une stratégie annoncée : investissements en actions françaises, internationales…, investissements en obligations en euros, en devises étrangères…, investissements diversifiés en actions et en obligations, etc… Les FCPE sont soumis à l’agrément de l’AMF.

FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation)

Un FCPI est un placement collectif (OPC) appartenant à la catégorie des FCPR. Il réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir à au moins 60 % en titres de sociétés innovantes non cotées en bourse dont il a vocation à favoriser le développement. Au cours de la période d’investissement, qui peut aller jusqu’à 10 ans, l’épargne investie n’est pas disponible. C’est un placement risqué. Au terme de la vie du fonds, les éventuelles plus-values sont partagées entre les porteurs de parts. Les FCPI sont soumis à l’agrément de l’AMF.

FCPR (Fonds commun de placement à risques)

Fonds de capital-investissement. Les FCPR réunissent l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour en investir au moins 50 % en titres d’entreprises non cotées en bourse dont il a vocation à favoriser le développement. Au cours de la période d’investissement, qui peut aller jusqu’à 10 ans, l’épargne investie n’est pas disponible. C’est un placement risqué. Au terme de la vie du fonds, les éventuelles plus-values sont partagées entre les porteurs de parts. Les FCPI sont soumis à l’agrément de l’AMF.

FIA (placements collectifs)

Les FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs) constituent des placements collectifs. Pour l’essentiel, ce sont des FCP et Sicav, mais aussi des fonds d’épargne forestière, immobilière ou de capital investissement… Les FIA sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

FIP (Fonds d’investissement de proximité)

Un FIP est un placement collectif (OPC) appartenant à la catégorie des FCPR. Il réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir à au moins 60 % en titres de petites et moyennes entreprises régionales dont il a vocation à favoriser le développement. Au cours de la période d’investissement, qui peut aller jusqu’à 10 ans, l’épargne investie n’est pas disponible. C’est un placement risqué. Au terme de la vie du fonds, les éventuelles plus-values sont partagées entre les porteurs de parts. Les FIP sont soumis à l’agrément de l’AMF.

Foncière

Société immobilière ayant pour activité l’achat et la location d’immeubles d'habitation, de bureaux, de locaux industriels et commerciaux, d’entrepôts, d’hôtels … et la vente de ces mêmes biens.

Fonds à formule (placements collectifs)

Placement collectif (FCP, Sicav) offrant, sur une durée précise, une perspective de gain dépendant de l’évolution d’un ou plusieurs actifs sous-jacents (un panier d’actions, un indice boursier...). A l’échéance du fonds, la valeur de remboursement est calculée selon une formule mathématique. Ces fonds garantissent à l’échéance soit le rendement, soit le capital investi, soit un peu des deux. Ils sont également désignés sous les termes de « fonds à promesse » et « fonds structurés ». Voir aussi : produit structuré. Les fonds à formule sont soumis à l’agrément de l’AMF.

Fonds de fonds

Un fonds de fonds est un organisme de placement collectif (OPC) investissant principalement en parts d'autres OPC. Un fonds de fonds offre à l’investisseur une diversification plus importante de son placement, par exemple lorsque le capital est réparti sur des fonds d’investissement gérés par différentes sociétés de gestion. En contrepartie de cette diversification accrue, les frais courants sont souvent plus élevés : les frais du fonds de fonds s’ajoutent à ceux des fonds dans lesquels il investit. Les fonds de fonds sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

Fonds professionnels à vocation générale

Organisme de placement collectif (OPC) bénéficiant d'assouplissement en termes d'investissement et de stratégies mises en œuvre. Les conditions d’accès ainsi que les montants minimaux d’investissement dans ce type d’OPC sont encadrés sont réservés à des investisseurs professionnels ou à des personnes investissant au moins 100 000 euros.

Forex

Le Forex, pour « Foreign exchange », est un marché sur lequel s’échangent les monnaies du monde entier 24 h/24, 7 j/7. Ce marché n’est pas régulé, contrairement par exemple au marché d’actions. Cela signifie que les prix sont fixés directement par les différents intervenants professionnels (les établissements financiers, les banques centrales, les grandes entreprises, les investisseurs institutionnels). Les taux de change varient sans cesse : le Forex est un marché très risqué.

FPI (Fonds de placement immobilier)

Les FPI appartiennent à la catégorie des OPCI. Ils sont investis dans des actifs immobiliers à hauteur de 60 % minimum. Les FPI sont soumis à l’agrément de l’AMF.

Frais courants (placements collectifs)

Frais prélevés chaque année sur les placements collectifs (FCP, Sicav…). Ils se composent essentiellement des frais de gestion, qui rémunèrent la société de gestion, et de fonctionnement. Les frais courants sont directement déduits de la valeur liquidative, qui est calculée nette de frais. Ils sont indiqués dans le DICI (document d’information clé de l’investisseur) obligatoirement remis aux investisseurs.

Frais de courtage (actions)

Frais prélevés par les intermédiaires boursiers sur les ordres de bourse passés par leurs clients. Le plus souvent, ils sont calculés proportionnellement au montant de l’ordre passé. Ils sont parfois proposés sous forme de montants fixes (forfaits). Ces frais varient en fonction de l’intermédiaire, du montant des opérations effectuées, du canal de passation des ordres (internet, téléphone ou agence) et en fonction du marché (actions, obligations ; Euronext Paris, Bourse de Francfort, de Londres…).

Frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais de gestion

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle. Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l’unité de compte communiquée à l’adhérent/souscripteur. Le montant des frais de gestion des OPCVM n’est pas précisé dans les contrats d’assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.

Frais de notaire

Ensemble des frais (taxes, émoluments du notaire et débours) payés lors d'une transaction immobilière. Ils représentent environ 7.50% du prix pour un bien ancien et environ 3% du prix pour un logement neuf.

Future

Contrat à terme négocié sur un marché organisé entre deux parties (l’acheteur et le vendeur). Il constitue l’engagement d’acheter (pour l’acheteur du future), ou de vendre (pour le vendeur) un actif sous-jacent (actions, obligations, devises, matières premières, indices boursiers...) à un prix fixé pour une livraison et un règlement à une date future spécifiée dans le contrat. Les futures n'offrent aucune garantie en capital. Ils s’adressent à des investisseurs avertis.

Garantie

Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.

Garantie de capital

Garantie contractuelle permettant au souscripteur d’un placement de récupérer, à tout moment et/ou à la fin du placement, au moins le montant des versements effectués à la souscription. On parle alors de placement sans risque. Pour bénéficier de la garantie, l’épargnant doit parfois bloquer son épargne sur une certaine durée.

Garantie de perte d’emploi

Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise, en cas de licenciement mettant n à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

Garantie décennale

Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison, afin de protéger l’acquéreur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception. Cela concerne les fondations, les murs et cloisons, les planchers, la toiture, les canalisations, les installations de chauffage …

Garantie décès

Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l’établissement prêteur.

Garantie plancher

Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l’assureur afin que la prestation totale, bien qu’indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Cette garantie prévue au contrat d’assurance-vie, généralement contre le paiement d’une commission, peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie.

Groupement d’épargne retraite populaire (GERP)

Association qui souscrit un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Habitation principale

Terme désignant le logement principal où réside le propriétaire (foyer fiscal). A la différence de résidence secondaire.

Horizon de placement

Durée souhaitée du placement à souscrire. Avant de placer son argent, chaque épargnant doit s’efforcer de bien définir son objectif d’épargne. L’horizon de placement découle de cet objectif. Pour un investissement en bourse, c’est la durée minimale pendant laquelle il faut prévoir de ne pas avoir besoin de l’argent placé.

Hors d'eau

Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (murs extérieurs complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier (banque, établissement de crédit) pour garantir le paiement de sa créance.

Impôts locaux

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions). La taxe foncière due par tout propriétaire d’un bien immobilier ; la taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères …

Incapacité/Invalidité

L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s’agir : • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre • de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente • de l’inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

Indice boursier

Un indice boursier mesure l’évolution des cours de bourse d’un échantillon de sociétés cotées. Il rend compte de la tendance générale d’évolution d’un marché, d’un secteur ou d’une catégorie de sociétés. Euronext Paris SA calcule plusieurs indices boursiers, comme le SBF 120 ou le CAC 40.

Indice du Coût de la Construction (ICC)

Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour effectuer la révision annuelle du prix des loyers.

Indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l’objet d’une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux). Elle peut être à titre universel c’est-à-dire sur une masse de biens ou à titre particulier c’est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens déterminés.

Instrument financier

Ensemble des titres et contrats financiers : les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts d’organisme de placements collectifs, les options, les warrants, etc.

Intéressement

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l’intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise, et sa mise en place nécessite l’établissement d’un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les salariés. La prime d’intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s’applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.

Intermédiaire financier

Pour vendre ou acheter des placements financiers, les investisseurs doivent s'adresser à un professionnel : l’intermédiaire financier. Il peut s'agir d'une banque, d'une entreprise d'investissement, d'un courtier en ligne, d’une société de gestion, d’un conseiller en investissement financier, etc. Son statut conditionne les services qu’il est autorisé à proposer à l’investisseur (par exemple : réception/transmission d'ordres, conseils en investissement, tenue de comptes, etc.).

Investissement locatif

Se dit lorsque le bien immobilier acquis est destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Liquidité

Un marché ou un titre est liquide lorsque les transactions (achat-vente) s’effectuent de façon fluide, sans forte variation de cours, en raison de l’abondance des titres négociés. Un marché « liquide » est donc un marché sur lequel il est facile de vendre à un prix proche du prix affiché.

Livret A

Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 15 300 euros.

Livret d’épargne populaire (LEP)

Produit d’épargne réglementée réservée aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède pas un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d’imposition est respecté. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts est de 7 700 euros.

Livret de développement durable (LDD)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 6 000 euros.

Livret jeune

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au vers un autre compte désigné par lui. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d’intérêt est xé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A. Le montant maximum des dépôts est de 1 600 euros.

Location

Mise à disposition d’un bien immobilier à un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire sont liés par un bail ou contrat de location. La location peut se faire en meublé ou vide. Elle peut aussi être saisonnière (location meublée de courte durée à titre vacances).

Location accession

C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.

Loi Besson

Dispositif fiscal qui permettant aux acquéreurs d’un logement destiné à la location de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages différent selon que le logement loué est un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et aux ressources du locataire.

Loi Carrez

Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, législation rendant obligatoire la mention dans tout avant-contrat ou acte, de la superficie habitable du lot vendu. Cette loi permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée, et dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié. Si la surface annoncée est inférieure de plus de 5% à la réalité, l’acquéreur peut intenter une action en restitution d'une partie du prix dans le délai d'un an à compter de l'acte de vente, et le vendeur se verra contraint à rembourser à l’acquéreur un montant au prorata des mètres carrés manquants. La superficie Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres.

Loi Hoguet

Loi réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) ainsi que les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

Loi Malraux

Dispositif de défiscalisation visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

Loi Neiertz

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages.

Loi Robien

Dispositif en faveur de l'investissement locatif (proche de la Loi Besson) Le particulier qui achète un logement neuf ou ancien réhabilité peut diminuer le montant de ses impôts en le louant à usage de résidence principale à certaines conditions tenant, notamment, au loyer. La défiscalisation consiste en un amortissement du prix de l’acquisition : 8% du prix pendant chacune des cinq premières années de location, et 2,5 % du prix pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes, selon la durée de la location, soit jusqu’à 65% sur quinze ans.

Loi Scrivener

Loi n° 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot

Partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété, ou parcelle délimitée et bornée dans le cadre d'un lotissement.

Lot de copropriété

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

Lotissement

Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

Main levée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

Maître d'oeuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandant

Celui qui donne un mandat.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend, en général après avoir effectué des travaux, en vue de réaliser une plus-value.

Marchand de listes

Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi Hoguet.

Marché financier

Un marché financier est un marché sur lequel peuvent être échangés des actifs financiers (actions, obligations, devises, produits dérivés, etc.) à des prix reflétant l’offre et la demande.

Marché réglementé

Plate-forme informatique ou un système, géré par une entreprise de marché, qui assure la rencontre en son sein de multiples intérêts acheteurs et vendeurs d’instruments financiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.) de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Un tel marché est étroitement supervisé par les autorités réglementaires (en France, l’AMF en lien avec l’ACPR) qui valident ses règles, supervisent ses membres, s’assurent en permanence de son bon fonctionnement et contrôlent l’information communiquée aux investisseurs.

Masse obligataire

La « masse obligataire » représente les détenteurs d’obligations. Les représentants de la masse ont, en principe, le pouvoir d’accomplir, au nom de celle-ci, tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des détenteurs d’obligations. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Millième

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

Mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Moins-value

Perte résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation

Elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l'impôt sur les plus-values ; ou à titre onéreux (transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière), et dans ce cas, soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant d’un monopole pour l’établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament…). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Note d'urbanisme

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique le plan d'urbanisme applicable, l’éventuel alignement à respecter, la situation du bien au regard du droit de préemption, les réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, les observations et prescriptions particulières.

Note d’information

Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document comporte l’ensemble des informations relatives à l’offre (prix, financement de l’opération, expertise indépendante, etc.). Il est mis à disposition du public lors d’une offre publique d’achat (OPA), d’échange (OPE), etc. La note d’information est visée par l’AMF qui a vérifié que le document est complet et compréhensible pour l’investisseur et que les informations qu’il contient sont cohérentes avec l’opération présentée.

Note d’opération (opérations financières)

Note publiée lors d’une opération financière qui décrit les conditions et les caractéristiques de l’opération (offre publique, émission d’obligation par exemple).

Nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit;

Objectif d’épargne

But pour lequel l’épargnant constitue son épargne (par exemple la constitution d’un capital pour la retraite). En fonction de cet objectif, les solutions d’épargne adaptées diffèrent. Il est donc important de clarifier ses objectifs d’épargne afin de choisir un produit qui correspond réellement à ses besoins. Voir aussi : horizon de placement.

Obligation

Une obligation est une part d’un emprunt émis par un émetteur, c'est-à-dire une entreprise, une entité du secteur public ou l’État. Un investisseur en obligations devient prêteur et donc créancier de l’émetteur. En contrepartie de ce prêt, il reçoit généralement un intérêt versé périodiquement (le coupon). Le capital (montant nominal) est en principe remboursé à l’échéance. Toute revente d’une obligation avant son échéance peut entraîner un gain mais également une perte.

OPA (Offre publique d’achat)

Opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres. L’acquisition des titres est proposée contre une somme en espèces.

OPC (Organisme de placement collectif)

Un OPC est un organisme de placement collectif (un « fonds d’investissement ») qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) ou dans l’immobilier (pour les OPCI). Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) selon une stratégie annoncée : investissements en actions françaises, internationales…, en obligations en euros, en devises étrangères…, investissements diversifiés en actions et en obligations, etc. En contrepartie de cette gestion professionnelle, des frais sont prélevés chaque année (les « frais courants »). Les OPC sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

OPC de capitalisation

Les organismes de placement collectif (FCP, Sicav…) de capitalisation, à l’inverse des placements de distribution, ne distribuent pas les revenus générés par les investissements réalisés : ces revenus sont automatiquement réinvestis dans le portefeuille : le résultat annuel est " mis en réserves ". Les OPC peuvent avoir deux types de parts pour la distribution du résultat, les parts C (parts de capitalisation pure) ou les parts D (parts de distribution pure). Dans ce cas, il y aura une valeur liquidative pour chaque catégorie de parts et donc un code ISIN pour chaque catégorie de parts.

OPC de distribution

Un organisme de placement collectif (FCP, Sicav…) de distribution, à l’inverse des placements de capitalisation, verse périodiquement (par exemple, tous les trimestres ou tous les ans), aux porteurs de parts, les revenus perçus de ses investissements (actions, obligations…). En fin d'exercice l'OPC doit distribuer l'intégralité de son résultat. Les OPC peuvent avoir deux types de parts pour la distribution du résultat, les parts C (parts de capitalisation pure) ou les parts D (parts de distribution pure). Dans ce cas, il y aura une valeur liquidative pour chaque catégorie de parts et donc un code ISIN pour chaque catégorie de parts.

OPC indiciel

Un OPC (organisme de placement collectif) indiciel a pour objectif de suivre l'évolution d'un indice boursier. Pour cela, il investit dans les titres qui composent l’indice. Par exemple, un OPC indiciel ou un tracker CAC 40 a pour objectif de suivre l’évolution du CAC 40 (à la hausse ou à la baisse) en investissant dans les actions des sociétés qui composent le CAC 40. S’il est coté, l’OPC indiciel est appelé "tracker" (ETF, ETC…). Les OPC indiciels sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

OPC maître / nourricier

Un organisme de placement collectif (OPC) dit « nourricier » investit en parts d'un seul autre OPC dit « maître ». L'OPC maître peut être une SICAV ou un FCP, ou encore un FCPR, un FCPI, etc.

OPCI (Organisme de placement collectif en immobilier)

Un OPCI est un organisme de placement collectif qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans l’immobilier. Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion). Les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Les OPCI sont soumis à l’agrément de l’AMF.

OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières)

Les OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) sont des OPC pouvant bénéficier d’une autorisation de commercialisation auprès du grand public dans toute l’Union européenne. Ils obéissent à des règles harmonisées au niveau européen. Les OPCVM sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

OPCVM réservé à 20 porteurs au plus

Un OPC réservé s’adresse qu’à un nombre restreint d’investisseurs. Il ne doit faire l’objet d’aucune publicité ou autre forme de sollicitation au public. Il est créé à la demande d’un nombre restreint d’investisseurs (20 personnes maximum). Par ailleurs, leurs documents réglementaires ne sont pas à la disposition du public.

OPE (Offre publique d’échange)

Opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres. L’acquisition des titres est proposée contre d’autres titres, émis ou à émettre.

OPM (Offre publique mixte)

Opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres. Le règlement s’effectuera alors en partie en titres et en partie en numéraire.

OPR (Offre publique de retrait)

Opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires, détenant plus de 95% des droits de vote d’une société cotée, font connaître publiquement leur intention d’acheter le reste des titres qu’ils ne détiennent pas. Dans ce cas, l’actionnaire minoritaire a le choix d’apporter ses titres à l’actionnaire majoritaire. Il n’y est pas obligé. Par ailleurs, un actionnaire minoritaire peut demander, par l’intermédiaire de l’AMF, que l’actionnaire majoritaire détenant au moins 95% des droits de vote de la société dépose un projet d’offre publique de retrait.

Option

Instrument financier qui permet à un investisseur d’obtenir le droit, à une date future, d’acheter (call) ou de vendre (put), un actif financier (action, obligation, devises…) à un cours fixé à l’avance. Une option est un produit risqué.

Option binaire

Instrument financier permettant de « parier » sur l’évolution d’un actif tel qu’une paire de devises (Forex), une action, un indice boursier ou une matière première, sur une période pouvant aller de quelques minutes à quelques mois. L’option binaire génère soit un gain (par exemple 75 % de la mise), soit la perte totale de la somme engagée. Les options binaires sont donc très risquées.

Ordre de bourse (actions)

Opération qui consiste à transmettre un ordre d’achat ou de vente sur un marché financier. L’ordre est passé par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (une banque par exemple). Le carnet d’ordres recueille l’ensemble des ordres d’achat ou de vente d’une action et permet ainsi de fixer le prix de l’action. Il existe différents types d’ordres : ordre à cours limité, ordre à la meilleure limite, ordre au marché (ou à tout prix), ordre à seuil de déclenchement (ou ordre stop) ou à plage de déclenchement.

Ordre de bourse à cours limité

Concerne l’achat et la vente de titres (actions, ETF…). Pour obtenir le meilleur prix lors d’une transaction boursière, l’investisseur fixe le prix maximal qu’il est prêt à payer en cas d’ordre d’achat, ou le prix minimal qu’il compte retirer en cas d’ordre de vente. Si le prix minimal ou le prix maximal n’est pas atteint pendant la durée de validité de l’ordre, celui-ci est automatiquement annulé.

Ordre de bourse à déclenchement

Concerne l’achat et la vente de titres (actions, ETF…). Ce type d’ordre permet aux investisseurs de définir le prix à partir duquel l’achat ou la vente se fera. Il existe deux types d’ordre « à déclenchement » : • l’ordre « à seuil de déclenchement » ; l’achat ou la vente « au marché » est déclenché dès lors que le prix fixé par l’investisseur est atteint ; • l’ordre « à plage de déclenchement » ; l’achat ou la vente « à cours limité » est déclenché dès lors que le prix maximal ou le prix minimal fixé par l’investisseur est atteint à la hausse ou à la baisse. Il faut donc indiquer 2 prix dans ce type d’ordre : un prix minimal et un prix maximal. Si le prix minimal et/ou le prix maximal n’est pas atteint pendant la durée de validité de l’ordre, celui-ci est automatiquement annulé.

Ordre de bourse à la meilleure limite

Concerne l’achat et la vente de titres (actions, ETF…). Ce type d’ordre n’est assorti d’aucune indication de prix. A l’ouverture de la séance de la Bourse, il est transformé en ordre à cours limité, avec comme limite le prix d’ouverture. Pendant la séance, il devient un ordre à cours limité au prix de la meilleure offre (ordre d’achat) ou de la meilleure demande (ordre de vente).

Ordre de bourse au marché

Concerne l’achat et la vente de titres (actions, ETF…). Ce type d’ordre consiste à vendre ou à acheter sans limite de prix, dans la limite des quantités disponibles. Il est prioritaire sur autres types d’ordres et est exécuté immédiatement, sous réserve de trouver un acheteur ou un vendeur. Il est exécuté au cours d’ouverture pour les ordres passés avant l’ouverture de la séance de bourse.

Pacte d’actionnaire

Convention conclue entre tout ou partie des actionnaires d’une société qui régit leurs relations et la composition de son capital.

Part sociale d’un établissement de crédit mutualiste ou coopératif

Titre de propriété d’une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l’établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération. Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

Participation

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l’entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

Participation aux bénéfices (participation aux résultats)

En assurance-vie, la gestion par l’assureur des cotisations versées par les souscripteurs/adhérents dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Pour les contrats en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents/ souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d’affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

Parties communes

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

Parties privatives

Parties d'un immeuble réservé à l'usage d'un copropriétaire.

PEE (Plan d’épargne entreprise)

Dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer, avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières (actions, obligations, fonds, etc.), dans un cadre fiscal favorable, en échange d’un blocage de cette épargne pendant une période généralement de cinq ans. Un PEI est un PEE interentreprises (au sein de plusieurs entreprises ou au niveau d’une branche professionnelle), surtout destiné aux PME.

PEG (Plan d’épargne de groupe)

Plan d'épargne en entreprise qui permet aux salariés d’un même groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne pendant une période généralement de cinq ans.

PEI (Plan d’épargne inter entreprise)

Plan d'épargne en entreprise mis en place par accord, au sein de plusieurs entreprises, au niveau d’une branche professionnelle ou à un niveau territorial spécifique. Le PEI répond à un double objectif : simplifier l’accès des très petites entreprises et des PME aux plans d’épargne salariale et mutualiser les coûts liés à ce dispositif.

PEL

Le plan d’épargne logement est une formule de placement conjuguant épargne et crédit, et permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement immobilier (taux préférentiel, prime d’état). Il existe également un compte d'épargne logement (placement sur une durée plus courte).

PERCO (Plan d’épargne collectif pour la retraite collectif)

Dispositif d’épargne collectif dédié à la préparation de la retraite, qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer, avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières (actions, obligations, fonds, etc.), dans un cadre fiscal favorable, en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite.

Performance

Evolution positive ou négative de la valeur d’un placement. Elle est égale, en pourcentage, à la variation de la valeur du placement entre 2 dates. Par exemple, une performance de 10 % entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016. Voir aussi : Rendement.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d’actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d’une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d’actions. Le montant maximum des versements est de 132 000 euros. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte-titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européennes, ou parts d’OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d’épargne inter entreprise (PEI)

Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).

Plan d’épargne logement (PEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées Comité consultatif du secteur financier à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne-logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

Plan d’épargne populaire (PEP)

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne de long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Plan d’épargne salariale

Dispositif collectif d’épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d’une entreprise, ou d’un groupe d’entreprises, de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques. L’épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Il existe deux grands types de plans d’épargne salariale : le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Plan d’occupation des sols (POS)

Document définissant les règles générales et les servitudes attachées aux différentes parcelles de sols situées sur une commune.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols).

Plus-value

Gain résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

POS

Le plan d'occupation des sols est un document d'urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

Préavis

Période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent.

Prestataire de services d’investissements (PSI)

Ce sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit (par exemple les banques) qui fournissent des services d'investissement (par exemple passer un ordre de bourse, souscrire à un fonds, bénéficier d’un conseil financier). Pour l’exercice de chacun de ces services, un agrément doit être requis auprès de l’AMF ou de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui surveille la banque, le crédit et l’assurance.

Prêt 1% logement

Prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’une résidence principale, il est réservé aux salariés cotisant au 1% patronal.

Prêt à taux 0%

Prêt immobilier sans intérêt réservé aux primo accédant d’une résidence principale (logement neuf ou ancien), sous condition d’un plafond de ressources.

Produit à formule

Produit financier dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Produit indexé

Produit financier (généralement des titres de créances ou des fonds – FCP/SICAV –) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice,...).

Produit structuré

Placement (fonds d’investissement, obligation) dont la valeur dépend de l’évolution d’un actif financier (une action, un indice boursier…) selon une formule de calcul connue lors de la souscription. Par exemple : un placement d’une durée de 4 ans, assortie d’une garantie sur le capital placé au bout des 4 années, et dont la performance finale sera égale à 50 % de l’évolution de l’indice CAC 40 durant ces 4 années.

Promesse d'achat

Document appelé aussi offre d'achat. C’est un avant-contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d'achat accompagnée du versement d'une somme quelconque par l’acquéreur.

Promesse de vente

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Promoteur

Professionnel réalisant un programme immobilier (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des travaux de construction et commercialisation).

Proposition d’assurance

Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

Prospectus

Document établi par une société lors de son introduction en bourse, d’une augmentation de capital, etc. Le prospectus est soumis au préalable au visa de l’AMF. Il contient des informations concernant la société et l’opération financière.

Quittance

Justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).

Quitus

Approbation de la gestion comptable et administrative du syndic de copropriété. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui, chaque année, accorde (ou non) le quitus au syndic.

Quorum

Nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

Quote-part

Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Règlement de copropriété

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

Règlement-livraison

En bourse, le système de règlement - livraison organise et sécurise la livraison des titres achetés (dont dépend le transfert de propriété), habituellement contre paiement, conformément à l’ordre passé.

Réhabilitation

Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Rendement (taux de)

Le taux de rendement d’un placement prend en compte le revenu procuré (les intérêts et autres gains) et l’éventuelle variation, à la hausse ou à la baisse, de sa valeur. Le rendement s’exprime en un pourcentage annuel.

Rente

Revenu régulier calculé à partir d'un capital.

Rente viagère

Revenu périodique versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire. En assurance-vie, cette rente est versée après une phase d’épargne.

Résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Retrait obligatoire

A l’issue de toute offre publique (OPA, OPE, OPR, etc.), si les titres non apportés à l’offre représentent moins de 5% du capital et des droits de vote, l’actionnaire majoritaire peut mettre en œuvre un retrait obligatoire, c’est-à-dire que les actions ne seront plus cotées en bourse. Les titres des actionnaires minoritaires sont alors cédés de plein droit à l’actionnaire majoritaire moyennant une indemnisation.

Revenus fonciers

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

Révision du loyer

Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.

Risque (en assurance)

Evènement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

Risque aggravé de santé

On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

Rolling spot Forex

Opération au comptant sur le marché des changes reportable à échéance indéterminée. Ces opérations, qui peuvent se dénouer en principe en fin de journée, sont reportables tacitement du jour au lendemain, tant que les pertes n’absorbent pas les dépôts de garantie ou les marges.

Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

SCI

Société civile immobilière dont l’objet est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

SCPI (Société civile de placement immobilier)

Société qui investit l’épargne collectée auprès d’un grand nombre d’investisseurs dans des logements, des locaux commerciaux ou des bureaux qui sont loués. L’acheteur de parts de SCPI accède avec quelques milliers d’euros à un patrimoine immobilier diversifié. On parle aussi de « pierre-papier ». L’investisseur perçoit un revenu qui évolue avec les loyers perçus et la valeur de ses parts varie, à la hausse ou à la baisse, suivant l’évolution de la valeur du parc immobilier de la SCPI. C’est donc un placement risqué : ni le rendement, ni le capital investi ne sont garantis. Les SCPI sont soumises à l’agrément de l’AMF.

SEF (Société d’épargne forestière)

Société qui investit dans un patrimoine forestier. Plutôt que d’acheter directement une parcelle de forêt, l’investisseur achète des parts de SEF, placement collectif dans la forêt qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’investisseurs. La valeur de la part de SEF varie en fonction de la valeur du patrimoine forestier acquis. C’est donc un placement risqué. Les SEF sont soumises à l’agrément de l’AMF.

Services d’investissement

Les services d’investissement sont rendus par un intermédiaire financier, un prestataire de services d’investissement (PSI), c’est-à-dire par un professionnel à qui les investisseurs doivent s'adresser pour faire un investissement sur un marché financier. Il peut s’agir par exemple de passer un ordre de bourse, de souscrire un fonds d’investissement ou de bénéficier d’un conseil financier. Les PSI sont agréés par l’AMF.

Servitude

Charge imposée sur un immeuble pour l'usage ou l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue...)

SHOB

Surface hors œuvre brute, somme des surfaces de plancher de chaque niveau de constructions calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, les balcons, loggias et toitures terrasses. A la différence de la S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) surface de plancher qui exclut les combles, sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures terrasse, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, ainsi que les bâtiments réservés au stationnement des véhicules.

SICAV (Société anonyme à capital variable)

Une SICAV est un organisme de placement collectif (OPC), c’est-à-dire un « fonds d’investissement » qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations…). Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) selon une stratégie annoncée : investissements en actions françaises, internationales…, en obligations en euros, en devises étrangères…, investissements diversifiés en actions et en obligations, etc… En contrepartie de cette gestion diversifiée et professionnelle, des frais sont prélevés chaque année (les « frais courants »). Les SICAV sont soumises à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

SICAVAS (SICAV d’actionnariat salarié)

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille d’actions émises par l'entreprise à destination de ses salariés (épargne salariale).

Sociétaire

Nom donné à l’assuré par certains organismes d’assurance.

Société de gestion d’OPCVM (SGO) / Société de gestion collective (SGC)

Société assurant uniquement la gestion d'organismes de placement collectif (SGC - article L 532-9 du Code monétaire et financier) tels que les FCP à vocation générale, FCPE, FCIMT et FCPR/FCPI ou les SICAV par délégation. Les deux sigles sont utilisés en tant que termes métiers indifféremment l'un de l'autre.

Société de gestion de portefeuille

Prestataire de services d’investissement exerçant à titre principal la gestion pour le compte de tiers (individuelle au travers d’un mandat de gestion, collective au travers d’un OPCVM) et soumis à l’agrément de l’AMF.

SOFICA (Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle

Une SOFICA est une société investissant dans le secteur cinématographique et audiovisuel. En souscrivant au capital d’une SOFICA, les épargnants investissent dans la production de dessins animés, films, longs métrages ou documentaires. C’est un placement risqué d’une durée minimale de 5 ans et maximale de 10 ans. Les SOFICA sont soumises à l’agrément de l’AMF.

Sofipêche (Société pour le financement de la pêche artisanale)

Une Sofipêche est une société anonyme ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche exploités par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche artisanale. En investissant en parts de Sofipêche, l’épargnant effectue un placement risqué d’une durée d’au moins 5 ans. Les Sofipêche sont soumises à l’agrément de l’AMF.

Sous-jacent

Actif financier (action, obligation…) sur lequel est basé un placement. L’évolution de la valeur du sous-jacent détermine l’évolution de la valeur du placement.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance avec l’assureur. Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l’assuré (par exemple en contrat d’assurance automobile). Pour les contrats individuels d’assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc. Dans le cas d’un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le co-contractant de l’assureur (personne morale ou chef d’entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c’est l’adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d’assurance-vie, l’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc…

Spéculation

La spéculation est une opération qui vise à miser sur l'évolution future d'une valeur (une action, un bien, une monnaie …) dans l’espoir de percevoir un profit financier. La spéculation entraine une prise de risque qui peut se traduire par une perte financière.

SPPICAV (Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable)

Une SPPICAV est un OPCI ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Une SPPICAV est gérée par une société de gestion de portefeuille.

Spread

Le spread est égal à l’écart entre le taux de rendement d’une obligation et celui d’un emprunt « sans risque » de même durée. Il représente le supplément de rémunération (la "prime de risque") que l’émetteur doit offrir à l’investisseur pour rémunérer le risque qu’il prend en investissant dans son titre. Plus l’investissement est risqué, plus la prime de risque offerte doit être élevée.

Surface habitable

Surface de plancher construite (définie par le Code de la construction), après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas ..., ni des locaux d'une hauteur de moins de 1,80 mètre.

Surface hors oeuvre nette

C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures terrasse, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

Syndic de copropriété

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer la gestion courante de l'immeuble, de la comptabilité à l'application du règlement de vie de l'immeuble.

Syndicat des copropriétaires

Collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété.

Système multilatéral de négociation

Système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs d'instruments financiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.), de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé ou par une entreprise de marché. Il est supervisé par les autorités réglementaires (en France, l’AMF en lien avec l’ACPR), qui valident ses règles et s’assurent en permanence de son bon fonctionnement. La principale différence avec un marché réglementé concerne le niveau d’information communiquée aux investisseurs (généralement plus élevé pour un marché réglementé).

Tableau d'amortissement

Document établi par l’organisme financier prêteur, il indique pour une période de prêt, le montant des mensualités, le capital amorti, le montant des intérêts et l’échéance de remboursement.

Taux d'intérêt

C’est la rémunération de l’établissement financier accordant un prêt. Il est différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée du crédit. Il peut être fixe ou révisable.

Taxe d'habitation

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

Taxe foncière

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.

Teneur de compte conservateur

Quand un investisseur investit en titres financiers, il ouvre un compte titres sur lequel le teneur de compte-conservateur enregistre chaque opération (achat, vente…). Il veille à leur conservation et à leur comptabilisation. Il doit également informer le client des opérations financières sur les titres qu’il détient (augmentation de capital…) ou encore lui transmettre les éléments nécessaires à sa déclaration fiscale.

Termites

Ce sont des insectes de type xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent notamment au bois. La recherche de termites est obligatoire dans certaines zones classées à risque (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000).

Titre de créance

Obligations, titres de créances négociables ou titres participatifs pouvant être émis par une société ou par l’Etat (bons du Trésor, emprunts d’Etat). L’émetteur d’un titre de créance emprunte à l’investisseur sur une certaine durée (la durée du titre de créance). En contrepartie, l’investisseur perçoit régulièrement des intérêts.

Titre financier

Sont considérés comme des titres financiers les titres de capital tels que les actions, les titres de créance (par exemple, les obligations) et les parts de placement collectif.

Tontine

Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès.

Trackers (ou ETF pour Exchange Traded Funds)

Un tracker est un fonds d’investissement (un placement collectif) qui reproduit les variations d'un indice. En achetant un tracker, un épargnant s’expose aux variations à la hausse ou à la baisse des titres qui composent l'indice en question sans avoir besoin de les acheter. Un tracker peut être acheté ou vendu en bourse tout au long de la journée de cotation, comme des actions « classiques ». Les trackers sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne.

Trading / Négociation

Le trading qualifie des opérations d’achats et de ventes sur différents types d’actifs (actions, matières premières, devises…) pour de ayant pour finalité la réalisation d’un profit. Le trading s’effectue généralement par un trader qui achète et vend des produits financiers à partir de la salle des marchés d’une institution financière.

Turbo

Produit de bourse à effet de levier amplifiant à la hausse ou à la baisse les mouvements d’un actif sous-jacent (action, indice boursier…). Investir dans un Turbo présente un risque de perte en capital, notamment du fait de l’existence d’une « barrière désactivante » : si le cours de l’actif sous-jacent atteint un niveau fixé à l’avance, le Turbo est désactivé, ne peut plus être échangé et ne vaut plus rien.

Unité de compte (UC)

Supports d’investissements qui composent les contrats d’assurance-vie autres que les fonds en euros. La valeur des unités de compte (UC) évolue à la hausse comme à la baisse. L’assureur garantit le nombre d’UC mais pas leur valeur durant l’exécution du contrat.

Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

Valeur liquidative (VL)

La VL est le prix d’une part d’OPC (organisme de placement collectif), c’est-à-dire d’un fonds d’investissement (OPCVM, FCP, Sicav…). Elle reflète la valeur des actifs détenus dans le portefeuille de l’OPC. C’est à partir de cette valeur que l’on détermine le prix de souscription (prix d’achat) et de rachat (prix de vente) d’une part du fonds.

Valeur mobilière

Une valeur mobilière est un titre financier émis par une entreprise (publique ou privée) qui donne accès à une part du capital de cette entreprise ou à un droit sur son patrimoine. Les valeurs mobilières sont transmissibles, s’achètent et se vendent. Elles peuvent être cotées en bourse. Les actions, les obligations, les parts de placements collectifs (OPC, fonds et sicav...), les bons, les certificats, etc., sont des valeurs mobilières.

Valeur nominale (ou « nominal ») d’une action

Prix d’émission des actions retenu lors de la constitution d’une société. La valeur nominale s’obtient en divisant le montant total d’une émission par le nombre de titres émis. La valeur nominale est donc différente du cours de bourse de l’action.

Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

VEFA

Vente en l'état futur d'achèvement ou vente sur plan. L'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente, en général précédé d'un contrat de réservation, est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble et ses caractéristiques techniques, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison.

Vente à découvert

Opération consistant à spéculer sur la baisse du cours d’un titre que l’on ne détient pas encore afin de réaliser une plus-value. Les titres vendus devant néanmoins être livrés à leur acheteur, cette opération s’accompagne en général d’un emprunt de titres auprès d’un tiers (cet emprunt pouvant être effectué par un intermédiaire). Pour déboucler l’opération, l’investisseur rachète plus tard le titre afin de le restituer au prêteur. La plus- ou moins-value réalisée correspond alors à la différence entre le prix de vente initiale du titre et son prix de rachat postérieur.

Viager

Mode particulier de vente, dans lequel le vendeur cède un bien immobilier (libre ou occupé) et reçoit un bouquet (versement initial) et une rente jusqu’au moment de sa mort.

Vice caché

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

Visa AMF

Il est apposé sur le prospectus des titres émis soumis au contrôle de l’AMF (actions, obligations…). Le visa atteste que le prospectus est complet, compréhensible et que ses informations sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’investissement, ni certification des documents comptables présentés. Voir aussi : Agrément.

Volatilité

Amplitude de variation d’un titre, d’un fonds, d’un marché ou d’un indice sur une période donnée. Cette amplitude donne une indication sur le risque du placement. Plus elle est élevée et plus le titre, le fonds ou l’indice risque de subir des variations importantes à l’avenir.

Warrant (ou « bon d’option »)

Il s’agit d’un instrument spéculatif complexe, négociable en bourse, qui donne le droit d’acheter ou de vendre une valeur (action, obligation, indice, etc.), appelée « sous-jacent », à un prix connu au départ (« prix d’exercice »). La valeur du warrant augmente ou baisse en fonction de la variation de cours du sous-jacent mais aussi d’autres paramètres, dont notamment de sa volatilité estimée par le marché. Un warrant a une durée limitée : il perd de la valeur à l’approche de leur date d’échéance. Enfin, un « effet de levier » démultiplie la performance du sous-jacent à la hausse comme à la baisse. Il est donc possible de perdre la totalité de son investissement. Les warrants n'offrent donc aucune garantie en capital. Ils s’adressent à des investisseurs avertis.