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Décimalisation

Concerne les OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). La décimalisation correspond au fractionnement des parts de l'OPC. Il devient alors possible d'acquérir des fractions de parts exprimées en 1/1000èmes, 1/100 000èmes, etc. Cette opération ne change pas la valeur liquidative (le prix) de la part mais, pour un même montant, cela augmente le nombre de parts de l'OPC acheté, qui sera exprimé avec des décimales. La décimalisation permet à un investisseur d’effectuer un investissement en OPC d’un montant inférieur au prix de la part de cet OPC.

Délai de réflexion

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique. En matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (à réception de l’offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception) pendant lequel il ne peut signer l’offre de prêt.

Délai de renonciation

Suite à la souscription d’un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel elle peut dénoncer ledit contrat par lettre recommandée, sans devoir aucune indemnité.

Délai de rétractation

Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours. Délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l'achat d'un logement neuf (ou en cours de construction) ou ancien (appartement ou maison individuelle). Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation ou avant-contrat.

Délégation d’assurance

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Délit d’initié (actions)

Est « initiée » une personne qui détient une information précise sur un instrument financier, qui n’a pas encore été rendue publique, et qui, si elle l’était, aurait un impact significatif sur le cours de cet instrument financier. Un « initié » commet un délit d’initié s’il utilise cette information ou la transmet à une autre personne.

Démarchage

Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors qu'une personne est contactée par un professionnel ou une société, sans qu'elle l'ait sollicité, pour lui proposer la réalisation d’opérations bancaires ou financières, ou encore la fourniture de services relatifs à ces opérations. Cette prise de contact, qui peut se faire par courrier, email ou par téléphone, est un démarchage dès lors que ce contact émane d’un professionnel dont vous n’êtes pas client. Il y a également démarchage bancaire et financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée), lorsque le contact s’effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers (un salon ou une foire par exemple).

Dépositaire

Société chargée d’assurer la sécurité des investissements dans un placement collectif. Elle doit « conserver » les titres sur lesquels l’épargne est investie. Le dépositaire du fonds vérifie la réalité et la régularité des opérations d’achat ou de vente de titres pour le compte des souscripteurs. Les dépositaires sont eux-mêmes surveillés par l’AMF.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contrepartie de l'exécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie (acompte) est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est versé par le locataire à la signature du bail. Il couvre le propriétaire-bailleur contre les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Il est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être réévalué en cours de bail.

Dérivé (produit)

Instrument financier dont le prix dépend de celui d’un autre instrument (une action, une obligation, etc...) que les professionnels appellent le « sous-jacent ».

Devise

La devise est l'unité monétaire d'un pays. Dans la zone euro, la devise est l’Euro (EUR). Les devises les plus connues sont : le Dollar américain (USD), le Franc suisse (CHF), la Livre sterling (GBP), ou encore le Yen japonais (JPY). Une devise est émise par une banque centrale, qui en assure le contrôle. Le cours d’une devise par rapport à une autre varie en permanence. C’est sur ces fluctuations que s’effectue la spéculation sur le Forex.

Diagnostic amiante

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc..

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.

Diagnostic Gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653 : sa durée de validité sera de moins trois ans.

Dilution (actions)

Un actionnaire détient un certain pourcentage de capital et de droits de vote dans l’entreprise dont il est actionnaire. Une dilution a lieu lorsque ce pourcentage de capital et de droits de vote diminue sans que l’actionnaire n’ait cédé de titres : par exemple, lorsqu’il ne souscrit pas à de nouvelles actions lors d’une augmentation du capital de l’entreprise.

Distribution (placements collectifs)

Un organisme de placement collectif (FCP, Sicav…) de distribution, à l’inverse des placements de capitalisation, verse périodiquement (par exemple, tous les trimestres ou tous les ans), aux porteurs de parts, les revenus perçus de ses investissements (actions, obligations…).

Diversification

Répartition au sein d’un portefeuille entre différents types de titres financiers (actions, obligations), différentes régions géographiques, différentes monnaies et différents secteurs d’activité. La diversification réduit le risque de perte d’un placement. La diversification d’un patrimoine entre plusieurs placements de nature et de risque différents a également pour objectif de réduire le risque de diminution de la valeur de ce patrimoine.

Dividende

Partie du bénéfice d’une société distribuée aux actionnaires. Ce revenu, issu d’un placement en titres de capital comme les actions, est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Son montant est voté chaque année lors de l’assemblée générale des actionnaires.

Document d’information

Document établi par une société cotée dans le cadre d’une fusion avec une autre société, d’une scission (division de l’activité) ou d’un apport partiel d’actifs (une activité est cédée à une autre société qui paie avec ses titres). Ce document est enregistré par l’AMF. Il contient les motifs et objectifs de l’opération, la valorisation des apports, le rapport d’échange retenu, les éléments de détermination de la parité d’échange, les conséquences de la fusion ou des apports sur la société bénéficiaire, les rapports des commissaires aux apports et les autorisations juridiques.

Document d’information clé de l’investisseur (DICI)

Document remis aux investisseurs en OPC (Organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Le DICI présente en deux pages les informations essentielles sur le produit (stratégie d’investissement, performances passées, risque du placement, frais, etc…). C’est un document standardisé au niveau européen, ce qui permet de comparer rapidement les caractéristiques principales de différents OPC français ou européens.

Document de référence

Les sociétés cotées sur un marché réglementé (comme Euronext Paris) ou sur un « système multilatéral de négociation organisé » (c’est-à-dire un marché moins règlementé, comme Alternext) peuvent publier un document de référence annuel, enregistré ou déposé auprès de l’AMF. Ce document n’est pas lié à une opération financière. Il n’est pas obligatoire. C’est un document officiel qui permet aux investisseurs d’obtenir un ensemble d’informations complet et actualisé sur les comptes financiers, la gouvernance, le contrôle et les caractéristiques juridiques de la société cotée. Il fait l’objet d’un contrôle par l’AMF, notamment en cas d’opération financière.

Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. Par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s'appelle aussi le "pas de porte". En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

Droit de garde

Les droits de garde sont les frais prélevés annuellement ou semestriellement par un intermédiaire financier (une banque, un courtier sur internet…) pour la tenue des comptes-titres et des plans d’épargne en actions (PEA). Ces frais sont liés à la conservation des titres et aux opérations administratives effectuées sur le compte. Ils varient selon la nature des titres enregistrés sur le compte (actions, obligations, fonds d’investissement…), la place de cotation du titre s’il est coté, le nombre de titres différents détenus sur le compte et la valeur totale des titres détenus (du portefeuille). Ils sont calculés le plus souvent par application d’une commission proportionnelle au montant total du portefeuille, à laquelle peuvent s’ajouter des frais forfaitaires par ligne de titre (frais fixes).

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droit de renonciation (en assurance-vie)

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre n rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de rétractation (en assurance)

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre n à son contrat à compter de la signature de celui-ci. Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

Droit préférentiel de souscription (actions)

Droit réservé aux actionnaires leur permettant de souscrire de nouvelles actions lors d’une augmentation de capital. Ce droit est proportionnel au nombre d’actions déjà détenues. L’intérêt pour l’actionnaire qui veut souscrire est de conserver la même part du capital que celle qu’il détenait avant l’augmentation de capital, et ainsi de ne pas subir une dilution. S’il ne souhaite pas souscrire, cet actionnaire peut céder ses droits sur les marchés.

Droits de mutation

Appelés improprement « frais de notaire », ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la vente d'un bien immobilier.

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.