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Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Capital risque ou capital investissement

Investissement qui consiste à prendre une participation (acheter des parts de capital) dans des sociétés non cotées en bourse afin de financer leur démarrage ou leur développement. Les investisseurs peuvent investir dans ces sociétés directement ou via des placements collectifs (fonds commun de placement à risque, FCPR). Il s’agit de placements risqués. En contrepartie, les investisseurs espèrent un rendement plus élevé.

Capitalisation boursière

Valeur totale du capital d'une société cotée en bourse. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions de cette société par son cours de bourse à un moment précis.

Carnet d’ordres (actions)

Pour un titre coté et à un moment donné, répertorie les souhaits d'achat et de vente des autres investisseurs. Il est ainsi possible de visualiser les meilleures offres et les meilleures demandes (à quels prix), ainsi que le nombre de titres demandés et offerts (pour quelles quantités), ce qui donne une indication sur la liquidité du marché pour ce titre.

Caution

Engagement (simple ou solidaire) par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cadre d'un crédit immobilier ou d’une location : la personne qui se porte caution s'engage à payer au créancier le solde des sommes dues par le débiteur défaillant.

Certificat

Cotés en continu, s’achetant ou se vendant comme les actions, les certificats sont des instruments dont les variations sont liées à celles d’un actif sous-jacent (une action, un indice boursier…) : leur valeur évolue en fonction de celle de ce sous-jacent. D’une durée limitée, leurs conditions de remboursement à l’échéance sont connues dès l’émission (leur date de lancement). Il existe plusieurs types de certificats, des plus simples aux plus complexes. Les certificats sont des placements risqués.

Certificat coopératif d’investissement (CCI)

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

Certificat d'urbanisme

Document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain (ou d'une autre personne). Il précise les dispositions d'urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics, la constructibilité du terrain.

Certificat de conformité

Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.

Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

Cession de bloc (actions)

Vente d’un très grand nombre de titres (le bloc) représentant une part non négligeable du capital d’une société.

CFD ou Contrat financier avec paiement d’un différentiel

Un CFD, ou « contrat sur la différence » est un contrat financier permettant de profiter des variations à la hausse comme à la baisse du cours d'une action, d'un indice, d’une paire de devises ou encore d'une matière première sans en être le propriétaire. L’investisseur acquiert le droit de percevoir (gain) ou l’obligation de payer (perte) la différence entre la valeur du sous-jacent au moment de la vente du CFD et celle au moment de son achat. Les CFD sont des produits dérivés très risqués, en raison notamment de l’effet de levier.

Charges de copropriété

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, - les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Charges récupérables

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.

CIF (Conseiller en investissements financiers)

Conseiller financier qui exerce, à titre de profession habituelle, le conseil en investissement financier. A ce titre, il peut recommander d’investir en instrument financiers (actions, obligations, parts de fonds d’investissement, etc.), ou également dans des biens divers (œuvres d’art, panneaux solaires, etc.). Son conseil doit être fourni par écrit et doit tenir compte de la situation financière de l’épargnant, de son expérience en matière financière et de son objectif de placement. Le CIF est un professionnel surveillé qui doit être enregistré dans un fichier tenu par l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens comme par testament.

Clause résolutoire

Clause prévoyant, dans les contrats (baux) de locations, la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.

Club d’actionnaires (actions)

Club mis en place par une entreprise cotée. Les clubs organisent des manifestations spéciales pour les actionnaires adhérents et offrent parfois quelques avantages sur des produits de l’entreprise. L’objectif d’un tel club est d’assurer la promotion de la société auprès des actionnaires. Il permet également à l’entreprise de mieux connaitre ses actionnaires et aux actionnaires de mieux connaitre l’entreprise.

Code ISIN

Code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, fonds d’investissement...). Ce code ISIN (International Securities Identification Number) est composé de deux lettres indiquant le pays d'émission du titre (FR pour la France) et de dix chiffres propres à chaque titre. Il est délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central.

Commercialisateur (ou distributeur)

Réseau de distribution bancaire et financier (établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnie d’assurance, courtier, conseiller financier, etc.) qui propose la souscription d’un produit financier comme par exemple un placement collectif (OPCVM, FCP, SICAV…).

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). Le taux de commission varie selon le type d'opération réalisée. Elle est librement fixée par chaque agent immobilier, mais son barème de calcul doit être affiché en vitrine.

Commission de mouvement

Concerne les placements collectifs (OPCVM, FCP, SICAV…). Commission facturée à l’OPC (organisme de placement collectif) sur toutes les opérations effectuées sur le portefeuille (achat et vente d’actions, par exemple). Ces frais sont directement déduits de la valeur liquidative (la valeur d’une part), qui est publiée nette de frais.

Commission de rachat ou « droit de sortie »

Concerne les placements en OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Montant, généralement exprimé en pourcentage, que l’investisseur doit payer à chaque fois qu’il vend des parts d’OPC. Ces frais diminuent la somme perçue lors de la vente des parts.

Commission de souscription ou « droit d’entrée »

Concerne les placements en OPC (organisme de placement collectif : OPCVM, FCP, SICAV…). Montant, généralement exprimé en pourcentage, que l’investisseur en OPC doit payer à chaque fois qu’il achète des parts. Ces frais diminuent le montant l’investissement initial.

Compromis de vente

Avant-contrat (contrat synallagmatique) signé par le vendeur d'un bien immobilier et l'acquéreur. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n'est pas obtenu, l’acquéreur n’est pas tenu d’acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l’acquéreur (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Compte courant bloqué (CCB)

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt. Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.

Compte d’épargne logement (CEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt. Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Condition suspensive

Clause suspendant l’exécution du contrat de vente (avant-contrat) à la réalisation d'un événement déterminé : obtention d’un crédit immobilier, du permis de construire …

Conditions générales

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat...). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Congé

Acte qui signifie la fin du contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé qu’à certaines conditions : pour vendre le logement ou pour l'habiter (préavis à respecter) ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple, le non-paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil écrit

Besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client. Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les besoins et exigences du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Conseil en investissement

Recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers. Par exemple, une recommandation d’investissement en fonds et sicav ou en actions.

Conseil syndical

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires. Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Il remplace l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP). Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : Il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité est de moins de 1 an.

Contrat à terme

Contrat entre deux personnes qui s’engagent à acheter (l’acheteur du contrat) et à vendre (le vendeur) une quantité déterminée d’actifs (matières premières, actions, obligations, etc.) à un prix fixé pour une livraison et un règlement à une date future, également spécifiée dans le contrat.

Contrat d’assurance

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d’assurance.

Contrat d’assurance collectif ou contrat d’assurance de groupe

Contrat d’assurance souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé souscripteur, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, aux adhérents ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités dé nies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs. Voir « contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance ».

Contrat de réservation

Contrat qui permet de réserver un logement sur plan avant le début des travaux.

Contrat diversifié

Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière. Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré, soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).

Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par celui-ci (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur, qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Contrat multisupports

Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix ne pouvaient comporter que des supports en unités de compte. La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros. Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Convocation à l'assemblée générale

Lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les jour, heure et lieu de réunion, et contient l'ordre du jour de l’assemblée générale.

Copropriété

Statut juridique d’un immeuble divisé en parties communes, appartenant à l’ensemble, et en parties privatives (appartements, locaux, garages) appartenant à plusieurs personnes. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

COS

Coefficient d'occupation des sols, chiffre indiquant, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme dans les zones définies par un P.O.S.

Coupon

Le coupon est le revenu perçu par le détenteur d'une obligation. On parle de détachement de coupon, lorsque ce revenu est versé.

Crédirentier

Personne qui perçoit une rente.

Crédit immobilier

Prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts. Il est dit « in fine » si l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée, et rembourse le capital à son échéance.

Crédit relais

Crédit à court terme (2 ans) permettant financer un achat immobilier avant d’avoir vendu un autre bien en sa possession.

CSG

La contribution sociale généralisée est une taxe instituée en 1991. Elle grève l'ensemble des revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers et plus-values immobilières.